Flashcards: Les principes fondamentaux du droit constitutionnel français — 22 cards

Sources constitutionnelles — définition ?

Normes ayant une valeur de constitution.

Bloc de constitutionnalité — contenu ?

Constitution, préambule 1946, DDHC, Charte environnement.

Valeur du préambule — reconnaissance ?

Reconnu par le CC comme ayant force constitutionnelle.

Textes de la Constitution 1958 — principaux articles ?

Articles 5, 13, 20, 21, 34, 37, 41, 72.

Déclarations des droits — exemple ?

DDHC, principes fondamentaux, valeur constitutionnelle.

Préambule de 1946 — principes ?

Liberté, propriété, égalité, responsabilité.

Contrôle de constitutionnalité — exercé par ?

Juge administratif ou Conseil Constitutionnel.

Théorie de la loi écran — principe ?

Acte administratif ne peut contester la loi elle-même.

QPC — signification ?

Question prioritaire de constitutionnalité.

Procédure QPC — étape clé ?

Transmission par le juge au Conseil, puis décision.

Décision du Conseil — effet ?

Abrogation ou modification de la loi, force erga omnes.

Sources constitutionnelles — rôle ?

Références pour interprétation et contrôle du droit.

Textes de 1958 — organisation ?

Organisation des pouvoirs, compétences, principes.

Déclarations et préambules — valeur ?

Principes fondamentaux, force constitutionnelle.

Valeur du préambule — effet ?

S’impose à tous, étend la norme constitutionnelle.

Principes DDHC — exemples ?

Liberté, propriété, égalité, responsabilité.

Principes du 1946 — contenu ?

Liberté de conscience, droits de la défense, égalité.

Contrôle de constitutionnalité — mécanismes ?

QPC, théorie de la loi écran.

QPC — conditions ?

Légalité, sérieux, nouveauté, portée dans le litige.

Décision CC — autorité ?

Force de chose jugée, s’impose à tous.

Sources constitutionnelles — inclut ?

Constitution, préambules, DDHC, Charte environnement.

Textes de 1958 — rôle principal ?

Organiser l’État, définir compétences et principes.