Revision sheet: Les principes fondamentaux du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Introduction aux droits et libertés
2. Sources internes
3. DDHC de 1789
4. Droits naturels et imprescriptibles
5. Droits de l'homme et du citoyen
6. Sources de la Constitution de 1946
7. Principes fondamentaux reconnus
8. Sources internationales et européens
9. Valeur constitutionnelle du préambule

📖 1. Introduction aux droits et libertés

🔑 Notions clés & Définitions

Droits et libertés : désignent la capacité d’un sujet de droit, personne physique ou morale, à exercer une activité prévue par un texte. Selon la source, ils peuvent être synonymes, mais leur qualification précise dépend du contexte juridique.

Liberté publique : formule ancienne consacrée au XIXème siècle, reposant sur la souveraineté de la loi. Elle correspond à la reconnaissance et à la protection par le législateur de facultés d’exercer sans entrave une activité, garantie par la loi.

Droits fondamentaux : droits proclamés et garantis par des normes supra-législatives, notamment la constitution et les traités internationaux, apparus dans les années 70. Leur fondamentalité n’est pas liée à leur contenu mais à leur rang dans la hiérarchie des normes.

Hiérarchie des normes : classement des normes juridiques selon leur rang, permettant de déterminer la priorité entre elles. La fondamentalité d’un droit est ainsi déterminée par sa position dans cette hiérarchie, non par son contenu.

Normativisme : approche selon laquelle la nature fondamentale d’un droit ou d’une liberté dépend de son rang dans la hiérarchie des normes, plutôt que de ses caractéristiques intrinsèques ou de son contenu.

📝 Points essentiels

Les droits et libertés désignent la capacité d’un sujet de droit à exercer une activité prévue par un texte. La formule de liberté publique, ancienne, consacrée au XIXème siècle, repose sur la souveraineté de la loi, qui reconnaît et protège ces libertés en leur garantissant une exercice sans entrave. Cependant, cette formule a été complétée par celle des droits fondamentaux, apparus dans les années 70, garantis par des normes supra-législatives telles que la constitution ou les traités. La fondamentalité d’un droit n’est pas liée à son contenu mais à son rang dans la hiérarchie des normes, ce qui implique qu’il n’existe pas de hiérarchie entre droits fondamentaux : ils doivent être conciliés en cas de conflit. La doctrine adoptant une approche normativiste considère que la position dans la hiérarchie des normes détermine la priorité et la protection accordée à chaque droit ou liberté.

💡 À retenir

L’évolution des droits et libertés montre un passage d’une protection législative fragile à une garantie constitutionnelle et supra-législative, fondée sur leur rang dans la hiérarchie des normes, plutôt que sur leur contenu.

📖 2. Sources internes

🔑 Notions clés & Définitions

Sources internes : Regroupent les textes constitutionnels et les principes dégagés par la jurisprudence. Elles constituent la base de la hiérarchie des normes en droit français, en assurant la cohérence et la légitimité des règles juridiques internes.

Constitution : Texte fondamental qui organise le pouvoir, garantit les droits et libertés, et sert de référence suprême dans l’ordre juridique interne. Elle inclut notamment le préambule et les textes fondamentaux.

Préambule : Partie intégrante de la Constitution, il joue un rôle essentiel dans la reconnaissance des droits et libertés fondamentaux, notamment par la référence aux principes issus de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, et à d’autres textes fondamentaux.

Jurisprudence constitutionnelle : Ensemble des décisions et principes dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, qui précisent et identifient les principes fondamentaux, notamment en matière de droits et libertés, et en assurent la conformité des lois à la Constitution.

Sources textuelles : Textes écrits qui fondent le droit interne, comprenant la Constitution, le préambule, et les textes fondamentaux tels que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, ainsi que la CEDH.

📝 Points essentiels

Les sources internes regroupent principalement les textes constitutionnels et les principes dégagés par la jurisprudence. Le préambule de la Constitution joue un rôle central dans la reconnaissance des droits et libertés, notamment en intégrant des principes fondamentaux issus de textes antérieurs. La jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État est essentielle pour identifier et préciser ces principes fondamentaux, en assurant leur application concrète et leur conformité à la Constitution. Ces sources constituent la base de la hiérarchie des normes en droit français, garantissant que les lois respectent les principes constitutionnels et les droits fondamentaux.

💡 À retenir

Les textes constitutionnels et la jurisprudence jouent un rôle central dans la structuration et la reconnaissance des droits fondamentaux en droit interne, formant la base de la hiérarchie des normes et assurant la cohérence du système juridique français.

📖 3. DDHC de 1789

🔑 Notions clés & Définitions

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC)
Il s’agit d’un texte fondamental adopté en 1789 qui proclame des droits inhérents à la nature humaine, considérés comme naturels, inaliénables et imprescriptibles. La DDHC établit des principes universels et intemporels, servant de référence pour la protection des droits fondamentaux.

droits naturels
Ce sont des droits inhérents à la nature humaine, existant indépendamment de toute reconnaissance ou organisation sociale. La DDHC insiste sur leur caractère préexistant à la société et leur inviolabilité.

inaliénabilité
Ce terme désigne le fait que certains droits, notamment ceux énoncés par la DDHC, ne peuvent être ni cédés ni retirés, même par leur titulaire.

imprescriptibilité
Les droits imprescriptibles ne peuvent être perdus ou éteints par le temps ou l’oubli. La DDHC affirme que ces droits ne peuvent faire l’objet d’une prescription.

philosophie du droit naturel
Influencée par la philosophie des Lumières, cette doctrine considère que certains droits existent en dehors de toute législation positive, en raison de leur nature intrinsèque à l’être humain. La DDHC s’inscrit dans cette perspective en posant des principes universels issus du droit naturel.

📝 Points essentiels

La DDHC proclame que les droits de l’homme sont des droits naturels, c’est-à-dire inhérents à la nature humaine, et qu’ils sont imprescriptibles et inaliénables. Ces droits précèdent la société et ne constituent pas des créances contre elle, mais des garanties fondamentales. L’article 2 de la DDHC est central dans cette définition, puisqu’il affirme que la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression sont des droits naturels. La DDHC est fortement influencée par la philosophie des Lumières et la doctrine du droit naturel, qui valorisent la raison et la nature humaine comme sources de droits fondamentaux universels.

💡 À retenir

La DDHC établit les fondements philosophiques et juridiques des droits naturels, en affirmant leur caractère universel, intemporel, et inaliénable, ce qui en fait des principes fondamentaux pour la protection des droits de l’homme.

📖 4. Droits naturels et imprescriptibles

🔑 Notions clés & Définitions

Droits imprescriptibles
AUTEUR (inexistant dans la source) : droits qui ne s’éteignent pas avec le temps, ils restent toujours valides et applicables, indépendamment de la durée écoulée.

Inaliénabilité
AUTEUR (inexistant dans la source) : caractéristique selon laquelle un droit ne peut ni être cédé ni y renoncer par son titulaire, il appartient irrévocablement à l’individu.

Universalité des droits
AUTEUR (inexistant dans la source) : principe selon lequel ces droits s’appliquent à tout être humain sans distinction d’origine ou de religion, garantissant leur caractère universel.

Préexistence sociale
AUTEUR (inexistant dans la source) : notion selon laquelle ces droits existent avant même l’organisation de la société et ne sont pas créés par celle-ci, ils ne sont pas des droits à exiger de la société.

Pouvoirs de faire
AUTEUR (inexistant dans la source) : droits qui confèrent à l’individu la capacité d’agir, d’agir sur son environnement ou sa vie, plutôt que des créances contre la société.

📝 Points essentiels

Les droits naturels sont considérés comme imprescriptibles, ils ne peuvent pas s’éteindre avec le temps, ce qui garantit leur permanence. Ils sont également inaliénables, l’individu ne peut ni céder ni renoncer à ces droits, assurant leur caractère intangible. Ces droits appartiennent à tout être humain sans distinction d’origine ou de religion, ce qui souligne leur universalité. Ils préexistent à la société, ce qui signifie qu’ils existent indépendamment de toute organisation sociale ou politique, et ne sont pas des droits à exiger de celle-ci, mais plutôt des pouvoirs d’agir que l’individu détient intrinsèquement.

💡 À retenir

Les droits naturels, en étant imprescriptibles, inaliénables et universels, garantissent leur permanence et leur applicabilité à tout moment, indépendamment des contextes sociaux ou politiques, en tant que pouvoirs d’agir intrinsèques à chaque être humain.

📖 5. Droits de l'homme et du citoyen

🔑 Notions clés & Définitions

Droits de l’homme : Ensemble de droits permettant à chaque individu de vivre sa vie comme il l’entend, notamment la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. Selon DDHC (article 2), ils protègent la sphère privée contre les ingérences sociales, en assurant la liberté de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, et la propriété, qualifiée d’inviolable et sacrée.

Droits du citoyen : Droits liés à la participation aux affaires publiques et politiques, tels que le droit à l’éligibilité, à la participation politique, et à l’égalité devant la loi. Ils concernent la capacité d’intervenir dans la vie publique et politique.

Sphère privée d’autonomie : Espace de vie personnelle protégé contre les ingérences sociales, comprenant la vie intime, familiale, et la protection des données personnelles. Elle garantit la liberté de disposer de son corps, de ses opinions, et de ses informations.

Liberté individuelle : Faculté de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, notamment la liberté de mouvement, d’expression, de pensée, et de propriété. Elle est protégée contre toute ingérence arbitraire.

Droits politiques : Droits assurant la participation à la vie politique, notamment le droit de vote, d’éligibilité, et la participation aux affaires publiques. Ils relèvent de la sphère du citoyen.

Égalité devant la loi : Principe selon lequel la loi doit être la même pour tous, assurant une égalité formelle. Elle garantit que personne ne doit être discriminé ou privilégié en fonction de ses caractéristiques personnelles ou sociales.

📝 Points essentiels

Les droits de l’homme protègent la liberté individuelle et la sphère privée contre les ingérences sociales. La liberté est définie comme la faculté de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, conformément à DDHC (article 2). La propriété, inviolable et sacrée selon la DDHC (article 17), constitue un droit inviolable. La sûreté, évoquée dans l’article 2 de la DDHC, garantit l’insusceptibilité de poursuites ou détentions arbitraires. La résistance à l’oppression est aussi un droit reconnu.

Les droits du citoyen concernent la participation aux affaires publiques et politiques, notamment le droit à l’éligibilité et à la contribution aux charges publiques. La loi doit être la même pour tous, assurant une égalité formelle devant la loi, principe affirmé par l’article 6 de la DDHC et repris dans la Constitution.

La sphère privée d’autonomie englobe la vie intime, familiale, et la protection des données personnelles, garantissant la liberté de disposer de son corps, opinions, et informations. La propriété, en tant que droit inviolable, permet de jouir, user, et disposer d’un bien dans le cadre légal.

L’égalité devant la loi, principe fondamental, assure que des situations semblables soient traitées de manière similaire, garantissant une égalité formelle et une égalité réelle par l’intervention des pouvoirs publics.

💡 À retenir

Les droits de l’homme garantissent la liberté individuelle et la sphère privée contre les ingérences sociales, tandis que les droits du citoyen assurent la participation démocratique. La loi doit être la même pour tous, assurant une égalité formelle, dans une perspective qui tend aussi vers une égalité réelle.

📖 6. Sources de la Constitution de 1946

🔑 Notions clés & Définitions

Préambule de 1946 : Texte introductif de la Constitution, réaffirmant la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) et introduisant les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR). Il sert de source de référence pour la reconnaissance de certains principes fondamentaux sans en faire une liste explicite.

Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR) : Principes essentiels, établis par la jurisprudence, qui ont été posés par le législateur républicain avant 1946. Leur existence est reconnue par le Conseil constitutionnel, sans énumération précise dans le texte.

Principes Particulièrement Nécessaires à Notre Temps (PPNT) : Droits économiques et sociaux introduits par le préambule de 1946, marquant une rupture philosophique et idéologique avec la philosophie libérale. Ils impliquent une action positive de l’État pour garantir ces droits.

Rupture philosophique : Changement de paradigme, notamment avec l’introduction des PPNT, qui s’éloignent de la conception des droits issus de la nature humaine pour intégrer des droits liés à l’impact du capitalisme et à la solidarité sociale.

Droits économiques et sociaux : Droits visant à assurer la participation matérielle des individus à la société, tels que le droit au travail, à la sécurité sociale, ou à l’éducation. Ils nécessitent une intervention active de l’État pour leur réalisation.

📝 Points essentiels

Le préambule de 1946 réaffirme la DDHC et introduit implicitement les PFRLR, sans en faire une liste précise. Il souligne que la période entre 1789 et 1946 n’a pas été un désert en matière de libertés, rendant hommage à la III République pour ses apports en la matière.

Les PFRLR sont des principes fondamentaux, établis par la jurisprudence, qui ont été posés par le législateur républicain avant 1946. Leur reconnaissance repose sur leur importance pour la République, sans liste officielle dans la Constitution.

Les PPNT, quant à eux, introduisent des droits économiques et sociaux, marquant une rupture avec la philosophie libérale. Ils nécessitent une action positive de l’État pour garantir ces droits, en vue d’assurer la solidarité et le développement social.

Les approches du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel diffèrent quant à l’effet direct des PPNT : certains droits peuvent avoir un effet direct s’ils sont suffisamment précis, comme le droit de grève, tandis que d’autres nécessitent une traduction législative ou jurisprudentielle pour leur effectivité.

Les PPNT sociaux, notamment ceux garantissant le développement de la famille, la protection sociale ou la solidarité, illustrent cette volonté d’intégrer dans la Constitution des droits liés à la cohésion sociale.

💡 À retenir

La Constitution de 1946 enrichit le corpus des droits fondamentaux en intégrant des principes sociaux et économiques, marquant une rupture avec la philosophie libérale et élargissant la portée des libertés en y associant une action positive de l’État.

📖 7. Principes fondamentaux reconnus

🔑 Notions clés & Définitions

PFRLR (Principes Fondamentaux Reconnus et Garantis par la Loi) : Selon la jurisprudence, ce sont des principes essentiels, d’ordre général, posés par un législateur républicain avant 1946, qui doivent être appliqués de façon constante sans dérogation républicaine. Ils concernent notamment les libertés fondamentales et la substance de l’État de droit.

Critères d’identification : La jurisprudence a systématisé que les PFRLR doivent être (i) des principes essentiels, (ii) posés par le législateur républicain avant 1946, (iii) de portée générale, (iv) appliqués de façon constante, et (v) sans dérogation républicaine.

Jurisprudence du Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel participe à l’identification des PFRLR, notamment via ses décisions où il vérifie la conformité des lois aux principes fondamentaux, en s’appuyant sur la constance et la nature essentielle de ces principes.

Liberté d’association : Reconnu comme un PFRLR par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, ce droit permet la formation, la liberté de fonctionnement et la non-interférence dans les associations à but non lucratif, dans le respect des principes républicains.

Refus d’extradition politique : La jurisprudence a dégagé que le refus d’extrader une personne pour motif politique constitue un PFRLR, garantissant l’interdiction de toute extradition pour des raisons politiques, en application du principe de non-intervention et de respect des libertés fondamentales.

📝 Points essentiels

Les PFRLR doivent être des principes essentiels, de portée générale, posés par un législateur républicain avant 1946. Ils doivent être appliqués de façon constante, sans dérogation républicaine, ce qui garantit leur stabilité et leur importance fondamentale. La liberté d’association est un exemple classique de PFRLR, reconnue par le Conseil d’État en 1956 et par le Conseil constitutionnel en 1971. Le refus d’extradition pour motif politique est également un PFRLR, dégagé par la jurisprudence, notamment pour assurer la protection des libertés fondamentales. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État partagent la compétence pour identifier ces principes, soulignant leur rôle central dans la protection des libertés fondamentales et l’État de droit.

💡 À retenir

Les PFRLR forment un socle juridique stable et ancien, garantissant des libertés fondamentales essentielles, reconnues par la jurisprudence, et appliquées de manière constante depuis leur établissement par le législateur républicain avant 1946.

📖 8. Sources internationales et européens

🔑 Notions clés & Définitions

Sources internationales : Ensemble des normes, textes et principes émanant d’organisations ou d’accords internationaux qui ont pour but de garantir et de promouvoir les droits fondamentaux à l’échelle mondiale ou régionale. (contenu source)

Traités internationaux : Accords formels entre États ou organisations internationales, ayant une valeur juridique contraignante, qui peuvent contenir des dispositions relatives aux droits fondamentaux. Ces traités peuvent primer sur la législation nationale en cas de conflit. (contenu source)

Normes supra-législatives : Normes qui ont un rang supérieur à la loi nationale, intégrées dans l’ordre juridique par la Constitution ou par d’autres mécanismes. Elles s’imposent à la législation nationale et renforcent la protection des droits fondamentaux. (contenu source)

• Hiérarchie des normes : voir section 1

Intégration européenne : Processus par lequel la France et d’autres États membres de l’Union européenne incorporent dans leur ordre juridique les normes et principes issus des institutions européennes, notamment la Charte des droits fondamentaux, renforçant ainsi la protection des droits fondamentaux. (contenu source)

📝 Points essentiels

Les droits fondamentaux sont également garantis par des sources internationales et européennes. Ces sources ont un rang supra-législatif dans la hiérarchie des normes françaises, ce qui signifie qu’elles prévalent sur la loi nationale. La Constitution française intègre ces normes, ce qui renforce la protection des droits fondamentaux en leur donnant une valeur constitutionnelle. Par ailleurs, les traités internationaux, une fois ratifiés, peuvent primer sur la loi nationale en cas de conflit, assurant ainsi une application directe de ces normes à l’échelle nationale. L’intégration européenne a introduit une nouvelle dimension dans la protection des droits fondamentaux, notamment à travers la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui occupe une place essentielle dans la hiérarchie des normes et influence la législation nationale.

💡 À retenir

L’internationalisation des droits fondamentaux, via les sources internationales et européennes, élargit et renforce leur protection au-delà du cadre national, assurant une application plus cohérente et universelle de ces droits.

📖 9. Valeur constitutionnelle du préambule

🔑 Notions clés & Définitions

Valeur constitutionnelle : Caractère juridique conférant à un texte ou principe une force obligatoire au même titre que la Constitution elle-même. Elle permet de contrôler la conformité des lois à ces textes ou principes. Aucune définition spécifique n’est fournie dans le contenu source.

Préambule de la Constitution : Introduction à la Constitution qui énonce des principes fondamentaux et des droits. Il a une valeur constitutionnelle reconnue par le Conseil constitutionnel, ce qui lui confère une force juridique. Il intègre notamment la DDHC, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement. Aucune définition précise n’est donnée dans le contenu source.

Effet juridique : Conséquence concrète et contraignante d’un texte ou principe. La valeur constitutionnelle du préambule lui confère une portée juridique, permettant d’en faire un fondement pour la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux, ainsi que pour le contrôle de constitutionnalité des lois. Aucune définition spécifique n’est fournie dans le contenu source.

Contrôle de constitutionnalité : Procédure permettant de vérifier la conformité d’une loi ou d’un acte aux normes constitutionnelles, notamment au préambule de la Constitution lorsqu’il a une valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel s’appuie sur le préambule pour valider ou invalider des lois. Aucune définition précise n’est donnée dans le contenu source.

Fondement des droits : Base juridique ou principe sur lequel reposent la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux. Le préambule, en intégrant la DDHC, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement, sert de fondement à ces droits en leur conférant une valeur juridique. Aucune définition spécifique n’est fournie dans le contenu source.

📝 Points essentiels

Le préambule de la Constitution a une valeur constitutionnelle reconnue par le Conseil constitutionnel, ce qui lui confère une force juridique. Il sert de fondement à la reconnaissance et à la protection des droits fondamentaux, notamment en intégrant la DDHC, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement. Le contrôle de constitutionnalité s’appuie sur le préambule pour valider les lois, garantissant ainsi leur conformité aux principes et droits qu’il énonce. En conséquence, le préambule confère une portée juridique aux principes et droits qu’il contient, leur donnant une force contraignante dans l’ordre juridique français.

💡 À retenir

Le préambule de la Constitution constitue la clé de voûte constitutionnelle, conférant force juridique aux droits et principes fondamentaux qu’il énonce, et permettant leur contrôle en tant que normes supérieures.

📊 Tableaux de Synthèse

Thème	Notions clés	Définition / Commentaire	Auteur / Source
Droits et libertés	Liberté publique	Reconnaissance et protection par la loi d’une activité sans entrave	Ancienne formule du XIXe siècle
	Droits fondamentaux	Droits garantis par la constitution et traités internationaux, rang supérieur à la loi	Approche normativiste
	Hiérarchie des normes	Classement des normes selon leur rang pour déterminer priorité et protection	Approche normative
Sources internes	Constitution	Texte fondamental organisant le pouvoir, garantissant droits et libertés, référence suprême	-
	Préambule	Partie intégrante de la Constitution, référence aux principes issus de la DDHC, textes fondamentaux	-
	Jurisprudence constitutionnelle	Décisions du Conseil constitutionnel et Conseil d’État précisant principes fondamentaux	-
DDHC de 1789	Droits naturels	Inhérents à la nature humaine, préexistants à la société, inaliénables, imprescriptibles	Déclaration de 1789
	Imprescriptibilité	Droits qui ne peuvent être perdus ou éteints par le temps ou l’oubli	-
Droits naturels et imprescriptibles	Inaliénabilité	Droit qui ne peut être cédé ou renoncé par son titulaire	-
	Universalité des droits	Application à tout être humain sans distinction	-

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre liberté publique et droits fondamentaux : la liberté publique repose sur la souveraineté de la loi, alors que les droits fondamentaux sont garantis par des normes supra-législatives.
2. Penser que la hiérarchie des normes dépend du contenu : elle dépend du rang dans la hiérarchie, pas de la nature ou du contenu du droit.
3. Confondre inaliénabilité et imprescriptibilité : l’inaliénabilité concerne la cession ou le renoncement, l’imprescriptibilité concerne la durée de validité.
4. Croire que tous les droits fondamentaux ont le même rang : ils doivent être conciliés en cas de conflit, car ils sont tous fondamentaux mais pas hiérarchiquement prioritaires.
5. Oublier que le préambule a une valeur constitutionnelle en intégrant des principes fondamentaux issus de textes antérieurs.
6. Confondre droits naturels et droits positifs : les premiers existent indépendamment de toute reconnaissance sociale.
7. Négliger le rôle de la jurisprudence dans l’identification des principes fondamentaux.
8. Assimiler droits naturels et droits imprescriptibles : ils sont liés mais distincts.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de droits et libertés selon leur contexte juridique (notamment leur capacité d’exercice prévue par un texte).
2. Expliquer la différence entre liberté publique et droits fondamentaux.
3. Maîtriser le concept de hiérarchie des normes et sa relation avec la fondamentalité des droits.
4. Identifier les textes constitutifs des sources internes (Constitution, préambule) et leur rôle.
5. Comprendre l’importance du préambule dans la reconnaissance des droits fondamentaux.
6. Connaître le rôle de la jurisprudence constitutionnelle dans l’identification des principes fondamentaux.
7. Définir les droits naturels selon la DDHC de 1789 : inaliénables, imprescriptibles, inhérents à la nature humaine.
8. Savoir que ces droits précèdent la société et ne peuvent être cédés ou perdus avec le temps.
9. Expliquer le concept d’imprescriptibilité et ses implications juridiques.
10. Identifier les principes d’universalité et de préexistence sociale des droits naturels.
11. Connaître les auteurs clés mentionnés (notamment l’approche normativiste).
12. Savoir que le contenu d’un droit n’est pas déterminant pour sa hiérarchie ou sa protection juridique.