Flashcards: Les principes fondamentaux du droit processuel — 20 cards

Procédure — définition ?

Manière de faire avancer le procès.

Sens large — procédure ?

Formalités hors contentieux pour atteindre un résultat.

Sens strict — procédure ?

Formalités soumettant une difficulté à un tribunal.

Rôle du droit processuel ?

Faciliter et garantir l’application du droit substantiel.

Source constitutionnelle majeure ?

Charte des Nations Unies (1945).

Articles 92-96 — organisation ?

Organisation de la Cour internationale de Justice.

Procédure en droit international ?

Ensemble des formalités pour faire respecter le droit entre États.

Principes fondamentaux ?

Indépendance, impartialité, droits de la défense.

Indépendance — définition ?

Absence d’influence extérieure sur les juges.

Impartialité — définition ?

Neutralité et absence de préjugés des juges.

Droits de la défense ?

Garanties pour un procès équitable, comme le droit à un avocat.

Procédure civile — rôle ?

Soumettre un différend à la Cour de Justice.

Procédure pénale — particularités ?

Jugement des responsables de crimes internationaux.

Procédure administrative — cadre ?

Règles encadrant la gestion et la décision dans les organisations.

Sources constitutionnelles — exemple ?

Charte des Nations Unies et Statut de la CIJ.

Procédure comme droit auxiliaire ?

Faciliter la mise en œuvre du droit substantiel.

Responsabilité pénale individuelle — principe ?

Responsabiliser chaque personne pour ses crimes.

Absence d’immunités — principe ?

Les responsables peuvent être jugés malgré leur statut.

Cour pénale internationale — création ?

Traité de Rome (1998), en vigueur depuis 2002.

Procédure en droit international — particularité ?

Consentement préalable des États nécessaire.