Quiz: Les règles de constructibilité limitée — 9 questions

1. En quelle année la règle de la constructibilité limitée a-t-elle été introduite ?

A. 1983

B. 1994

C. 2000

D. 1975

Answer: (A)

Explanation

La règle de la constructibilité limitée a été introduite par la loi du 7 janvier 1983, comme indiqué dans le texte.

2. En quelle année la loi qui a posé le régime des OIN a-t-elle été adoptée ?

A. 1983

B. 1980

C. 1975

D. 1990

Answer: (A)

Explanation

La loi du 7 janvier 1983 est la référence pour le régime des OIN, indiquant que cette année-là la loi a été adoptée.

3. Quelle affirmation correspond au sujet « Champ d’application territorial des règles de constructibilité » ?

A. Exemple : CE avait estimé, en 1994, qu’il était nécessaire de ne pas considérer comme une adaptation la transformation d’une étable en loge d’habitation

B. L111-3 Code de l’urbanisme : En l’absence de PLU ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, aucune construction sauf exception expressément…

C. Zones à urbaniser délimitées : Secteurs définis par un document d’urbanisme où l’urbanisation est possible, mais dont l’ouverture à l’urbanisation est interdite après le 1er juillet 2002…

D. Règle de la constructibilité limitée : Un principe juridique introduit par la loi du 7 janvier 1983 visant à limiter la capacité de construction dans certaines zones pour lutter contre la…

Answer: (C)

Explanation

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Zones à urbaniser délimitées : Secteurs définis par un document d’urbanisme où l’urbanisation est possible, mais dont l’ouverture à l’urbanisation est interdite après le 1er juillet 2002….

4. En quoi la dérogation à la règle de constructibilité diffère-t-elle de la règle elle-même ?

A. Elle permet une construction en dehors des zones urbanisées.

B. Elle repose sur la responsabilité du conseil municipal pour apprécier l’intérêt communal.

C. Elle est fixée exclusivement par le Code de l’urbanisme sans possibilité de modification locale.

D. Elle interdit toute dérogation sauf en cas d'urgence.

Answer: (B)

Explanation

La dérogation diffère de la règle en ce qu'elle confie au conseil municipal la responsabilité d'apprécier l’intérêt communal, ce qui n’est pas le cas pour la règle stricte.

5. Quel est le rôle du préfet dans l'encadrement des prévisions locales d’urbanisme ?

A. Remplacer le maire dans la gestion quotidienne de l’urbanisme

B. Engager une élaboration forcée du SCOT pour maintenir la cohérence des politiques publiques territoriales

C. Élaborer directement le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) sans procédure formelle

D. Décider seul de l'approbation des plans locaux d’urbanisme (PLU)

Answer: (B)

Explanation

Le texte indique que le préfet peut engager une élaboration forcée du SCOT pour assurer la cohérence des politiques publiques, notamment en cas de dérogations ou d'urbanisation non encadrée.

6. Quel est le rôle principal des dispositions particulières concernant les enceintes fortifiées ?

A. Interdire toute nouvelle construction dans les enceintes fortifiées

B. Limiter l'urbanisation à 20% de la surface, avec des dérogations possibles

C. Autoriser toute construction dans ces zones pour renforcer leur défense

D. Réduire la superficie des enceintes pour préserver le patrimoine

Answer: (B)

Explanation

Les dispositions limitent l'implantation des constructions à 20% de la surface, ce qui a pour but de réguler l'urbanisme dans ces zones spécifiques.

7. Quand ont été adoptées les directives territoriales d’aménagement et de développement durable (DTADD) ?

A. En 2005

B. Avant 2000

C. Après 2015

D. En 2010

Answer: (D)

Explanation

Les DTADD ont été adoptées suite à la loi du 12 juillet 2010, ce qui correspond à l'option 2010.

8. Qu'est-ce qu'un projet d’intérêt général (PIJ) ?

A. Un document d'urbanisme destiné à planifier les zones rurales

B. Un dispositif juridique permettant de qualifier des projets d’aménagement ou de protection répondant à des objectifs d’intérêt général

C. Une réglementation locale pour l'aménagement du territoire

D. Une zone spécifique où l'État peut imposer des projets sans accord local

Answer: (B)

Explanation

Le PIJ est défini comme un dispositif juridique permettant de qualifier des projets d’aménagement ou de protection qui répondent à des objectifs d’intérêt général, assurant leur compatibilité avec les documents d’urbanisme.

9. En quelle année le Conseil d'État a-t-il pris une décision concernant la transformation d'une étable ?

A. 1983

B. 2002

C. 1987

D. 1994

Answer: (D)

Explanation

Le texte indique que c'est en 1994 que le Conseil d'État a pris une décision concernant la transformation d'une étable.