Flashcards: Les règles de la loi dans le temps — 16 cards

Lois dans le temps — entrée en vigueur ?

Prend effet à la date fixée ou, à défaut, le lendemain de publication.

Abrogation expresse — définition ?

Abrogation claire par nouvelle loi indiquant la suppression de l'ancienne.

Application immédiate — principe ?

Nouvelle loi régit les effets futurs en cours, pas le passé.

Rétroactivité — en droit civil ?

Interdite par l’art 2 du Code civil, sauf dérogation.

Situation achevée — effet de la loi ?

Non affectée par la nouvelle loi, elle ne s’y applique pas.

Contrat en cours — loi applicable ?

Principale : loi ancienne, sauf ordre public ou exception.

Loi nouvelle en droit pénal — condition ?

S’applique si plus douce et si l’affaire n’est pas jugée définitivement.

Capacité de jouissance — définition ?

Aptitude à être titulaire de droits.

Capacité d’exercice — définition ?

Aptitude à exercer ses droits par soi-même.

Infans conceptus — effet rétroactif ?

Oui, si cela sert l’intérêt de l’enfant.

Acte unilatéral — exemple ?

Testament ou acte administratif créant ou imposant des effets.

Contrat commutatif — caractéristique ?

Équilibre dès la formation, échange de prestations déterminées.

Biens meubles — définition ?

Biens qui peuvent être déplacés, contrairement aux immeubles.

Droits extra-patrimoniaux — nature ?

Liés à la personne, souvent incessibles et intransmissibles.

Preuve loyale — principe ?

Ne pas utiliser de preuves obtenues illégalement ou en violation du secret professionnel.

Responsabilité civile — objectif ?

Réparer le dommage causé à autrui.