Les règles essentielles du bail d'habitation

📋 Plan du Cours

1. Forme du bail et bail type obligatoire
2. M entions obligatoires du bail d’habitation
3. Surface habitable et recours en diminution de loyer
4. Clauses interdites dans le bail d’habitation
5. Clauses facultatives : solidarité et clause résolutoire
6. Clauses facultatives : indexation et visites du logement

📖 1. Forme du bail et bail type obligatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail écrit : Contrat de location établi par écrit, conformément au bail type applicable au logement de résidence principale.
• Bail type : Modèle de contrat imposé par l’annexe du décret, auquel le bail d’habitation doit être conforme.

📝 Points essentiels

• Le bail d’habitation (résidence principale) doit être établi par écrit selon le bail type de l’annexe 1 du décret n°2015-584 du 29 mai 2015.
• En l’absence d’écrit, la location peut quand même être qualifiée de bail d’habitation si elle concerne la résidence principale du locataire, avec application obligatoire de la loi du 6 juillet 1989.
• Le bailleur ne peut pas se prévaloir des dispositions qui exigent une clause prévue par le bail (ex. révision du loyer, clause résolutoire).

📖 2. M entions obligatoires du bail d’habitation

🔑 Notions clés & Définitions