Flashcards: Les Représentants et la Négociation Collective — 16 cards

Délégué Syndical — rôle ?

Représente la section syndicale et négocie.

Section Syndicale — définition ?

Groupe de salariés syndiqués, sans personnalité morale.

Petit CSE — effectif ?

Entre 11 et 49 salariés, sans personnalité morale.

CSE — mission principale ?

Représenter les salariés et consulter l'employeur.

Négociation Collective — cadre légal ?

Articles 6 et 8 du préambule de 1946.

Parties à la négociation ?

Représentants patronaux et syndicats représentatifs.

Convention Collective — objet ?

Fixer conditions d'emploi, formation et garanties sociales.

NAO — obligation ?

Négociations annuelles obligatoires sur thèmes clés.

Rémunération — principe ?

Respect des accords, égalité et transparence.

Temps de travail — règle ?

Respect des durées légales et conventions.

Accords collectifs — validité ?

Signataires représentatifs, majorité de 50%+.

Conflit entre normes — hiérarchie ?

Norme supérieure prévaut, selon la hiérarchie des normes.

Droit de grève — fondement ?

Alinéa 7 du préambule de 1946, droit constitutionnel.

Conflits collectifs — définition ?

Différends impliquant plusieurs salariés ou syndicats.

Conciliation — procédure ?

Recherche amiable d'un accord par une commission.

Médiation — différence ?

Intervention d'un tiers pour faciliter un accord.