Flashcards: Les sources des droits fondamentaux — 20 cards

Reconnaissance constitutionnelle — définition ?

Reconnaissance juridique des droits et principes fondamentaux.

Bloc de constitutionnalité — rôle ?

Regroupe les normes fondamentales ayant valeur constitutionnelle.

Textes fondamentaux — exemples ?

DDHC, préambule 1946, Charte environnement, préambule 1958.

Principes non écrits — source ?

Découverts par la jurisprudence du Conseil.

Sources internationales — exemples ?

CEDH, Déclaration universelle 1948.

Sources européennes — textes clés ?

CEDH, Charte des droits de l’UE.

Sources universelles — référence majeure ?

Déclaration universelle des droits de l’homme 1948.

Rôle du Conseil constitutionnel — contrôle ?

Vérifie la conformité des lois à la Constitution.

Valeur des droits — principe ?

Ils ont une valeur juridique équivalente dans le bloc.

Sources législatives — compétence ?

Le législateur définit les droits dans des domaines précis.

Préambule de 1958 — contenu ?

Attachement aux droits de l’homme, souveraineté, principes antérieurs.

Décision du 16 juillet 1971 — importance ?

Reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule 1946.

Principes fondamentaux — issus de ?

Lois républicaines, découverts par jurisprudence.

Textes du bloc — hiérarchie ?

Tous ont la même valeur, sans hiérarchie.

PRFLR — exemples ?

Liberté d’enseignement, indépendance des juges.

Principes non écrits — rôle ?

Complètent la Constitution par leur reconnaissance jurisprudentielle.

Sources européennes — effet en France ?

Prime la législation nationale en cas de conflit.

Sources universelles — influence ?

Normes globales comme la Déclaration 1948.

Jurisprudence — rôle ?

Découvre et fait respecter principes non écrits.

Valeur constitutionnelle — qui la reconnaît ?

Le Conseil constitutionnel, depuis 1971.