Flashcards: Les sources du droit du travail — 22 cards

Organisation internationale du travail — année ?

Créée en 1919.

Conventions de l'OIT — valeur juridique ?

Contraignantes après ratification.

Recommandations de l'OIT — nature ?

Normes non contraignantes.

Composition tripartite — acteurs ?

Gouvernements, employeurs, salariés.

Objectifs de l'OIT — principaux ?

Promouvoir droits, emploi, protection sociale.

Valeur juridique conventions ratifiées — date clé ?

Depuis 2006.

Sources européennes — principales ?

CESDH, Charte sociale, traités UE.

CESDH — année d'élaboration ?

1950.

CESDH — ratification en France ?

1973.

Charte sociale européenne — effet ?

Partiel, selon jurisprudence.

Traités fondateurs de l’UE — exemples ?

Rome, Maastricht, Lisbonne.

Droit primaire UE — rôle ?

Traités, prime sur droit dérivé.

Droit dérivé — exemples ?

Directives, règlements.

Constitution française — année ?

1958.

Préambule de 1946 — contenu ?

Droits sociaux fondamentaux.

Valeur du préambule ?

Constitutionnelle depuis 2017.

Hiérarchie des normes — principe ?

Normes supérieures priment.

Principe de faveur — sens ?

Norme la plus favorable au salarié.

Nouveau triptyque — composants ?

Dispositions d’ordre public, conventionnelles, supplétives.

Règlement intérieur — contenu ?

Règles discipline, santé, sécurité.

Contrôle du RI — qui ?

Inspection du travail, prud’hommes.

Neutralité religieuse — principe ?

Respect liberté conscience, cohésion.