Sources des obligations — définitions ?
Origines juridiques ou légales des obligations.
Acte juridique — rôle ?
Produire ou modifier des obligations par volonté.
Fait juridique — mécanisme ?
Effets de droit attachés à événements involontaires.
Source légale — exemple ?
Devoirs fiscaux, obligations alimentaires.
Structure de l'obligation — éléments ?
Nature, lien personnel, objet, force obligatoire.
Nature de l'obligation — types ?
Civile ou naturelle.
Objet de l'obligation — définition ?
Prestation à réaliser par le débiteur.
Obligation civile — exigible ?
Oui, juridiquement contraignante.
Obligation naturelle — exigible ?
Non, sauf exécution volontaire.
Portée du régime général — but ?
Unifier règles des obligations, quelle que soit leur origine.
Acte juridique — exemple ?
Contrat, testament.
Fait juridique — exemple ?
Responsabilité délictuelle, quasi-contrats.
Source légale — rôle ?
Origine directe des obligations par la loi.
Structure de l’obligation — composantes ?
Lien personnel, patrimonial, force obligatoire.
Obligation civile vs naturelle — différence ?
Exigible juridiquement ou pas.
Effet d’un acte juridique — principal ?
Création ou modification d’obligations.
Effet d’un fait juridique — principal ?
Attacher des effets de droit involontaires.
Source légale — influence sur le régime ?
N’affecte pas le régime général des obligations.
Test your knowledge with 9 questions on Les sources et la structure des obligations.
1. Une personne doit-elle payer une taxe sur le revenu qu’elle a perçu ? La base juridique de cette obligation provient-elle de :
2. Qui a formulé ou proposé la définition de l’acte juridique selon l’article 1100-1 du Code civil ?
Review the complete course in the revision sheet for Les sources et la structure des obligations.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator