Les sources et principes du droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit pénal
2. Principe de légalité
3. Champ d'application spatial
4. Champ d'application temporel
5. Classification des infractions
6. Tentative d'infraction
7. Complicité
8. Intention et dol
9. Fautes non-intentionnelles
10. Responsabilité personnelle
11. Responsabilité du dirigeant
12. Responsabilité des personnes morales

📖 1. Sources du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources nationales du droit pénal : Ensemble des textes législatifs et réglementaires adoptés par les autorités françaises qui déterminent le cadre du droit pénal. Elles comprennent la Constitution, la loi et les actes administratifs (décisions administratives ayant une portée normative).
• Contrôle de légalité des actes administratifs : Vérification exercée par une autorité administrative ou juridictionnelle pour s’assurer que les actes administratifs respectent la hiérarchie des normes et la légalité (voir section 8).
• Sources internationales du droit pénal : Normes et règlements issus d’organisations internationales, notamment le droit de l’Union européenne et le droit du Conseil de l’Europe, qui influencent ou complètent le droit national (voir section 8).

📝 Points essentiels