Flashcards: Les sources principales de la preuve juridique — 20 cards

Objet de la preuve — définition ?

Démonstration de l’existence d’un acte ou fait juridique.

Moyens de preuve — exemples ?

Acte authentique, sous signature privée, témoignage, preuve électronique.

Charge de la preuve — principe ?

Partie qui affirme doit apporter la preuve.

Acte juridique — définition ?

Manifestation de volonté produisant des effets de droit.

Fait juridique — différence ?

Événement ou comportement auquel la loi attache des effets de droit.

Preuve écrite — formes ?

Acte authentique ou sous signature privée.

Preuve testimoniale — fragilité ?

Soumise à la mémoire et sincérité du témoin.

Preuve électronique — conditions ?

Authenticité, intégrité, conformité légale.

Présomptions — types ?

Simple (réfragable) et irréfragable (non contestable).

Preuve authentique — définition ?

Acte rédigé par un officier public, forte force probante.

Acte juridique — sources principales ?

Contrats, testaments, actes notariés.

Fait juridique — exemple ?

Accident, naissance, décès.

Charge de la preuve — conséquence ?

Rejet ou invalidation si non prouvée.

Acte authentique — force ?

Présumé véridique, force probante renforcée.

Preuve électronique — exemples ?

Courriels, fichiers numériques, vidéos, enregistrements.

Présomptions — effet juridique ?

Facilitent ou imposent la preuve d’un fait.

Preuve écrite — condition de validité ?

Conformité aux règles de forme et de contenu.

Témoignage — rôle ?

Corroborer ou établir un fait, preuve fragile.

Acte unilatéral — exemple ?

Promesse unilatérale, déclaration.

Fait juridique — responsabilité ?

Engendre obligation de réparer en cas de dommage.