Flashcards: Les sûretés réelles et personnelles en droit civil — 22 cards

Droit de gage général — définition ?

Droit d'obtenir paiement par saisie sur tous les biens du débiteur.

Biens présents et à venir — rôle ?

Couvre biens existants et futurs du débiteur.

Absence de droit de suite — principe ?

Le gage ne suit pas automatiquement le bien sorti du patrimoine.

Principe d’égalité des créanciers — règle ?

Répartition proportionnelle en cas d'insuffisance d'actif.

Réserve de propriété — rôle ?

Vendeur conserve la propriété jusqu’au paiement.

Fiducie — rôle ?

Transfert d’un bien dans un patrimoine séparé pour garantir une créance.

Patrimoine d’affectation — définition ?

Bien transféré dans un patrimoine séparé pour garantir la créance.

Droit de rétention — définition ?

Droit de retenir une chose jusqu’au paiement.

Créancier reteneur — rôle ?

Peut retenir la chose du débiteur jusqu’au paiement.

Hypothèque conventionnelle — définition ?

Sûreté immobilière créée par contrat authentique.

Mandat d’hypothéquer — rôle ?

Acte autorisant la constitution de l’hypothèque, doit être authentique.

Hypothèque rechargeable — principe ?

Hypothèque pouvant garantir une nouvelle créance si valeur excède le montant garanti.

Hypothèques légales — distinction ?

Générales : portent sur tous les biens ; spéciales : limitées à un immeuble.

Hypothèque du vendeur — rôle ?

Garantit le paiement du prix de vente.

Inscription hypothécaire — effet ?

Rend l’hypothèque opposable aux tiers.

Faculté de rechargement — définition ?

Augmenter la montant garanti par hypothèque.

Droit de préférence — principe ?

Priorité de paiement selon date d’inscription.

Mainlevée hypothèque — définition ?

Procédure pour faire cesser l’effet d’une inscription.

Péremption inscription — effet ?

Perte d’opposabilité si délai dépassé, sans extinction de l’hypothèque.

Extinction par paiement — principe ?

Hypothèque s’éteint lorsque la créance est réglée.

Cautionnement — condition essentielle ?

Consentement exprès et éclairé de la caution.

Caution solidaire — caractéristique ?

Créancier peut poursuivre directement la caution sans bénéfice de division.