Flashcards: Les Types de Baux Immobiliers Commercials — 20 cards

Types de baux immobiliers — principaux ?

Commercial, professionnel, dérogatoire.

Bail commercial — activité concernée ?

Activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Bail professionnel — activité concernée ?

Professions libérales comme médecins, avocats.

Bail dérogatoire — durée maximale ?

36 mois, renouvellements compris.

Droit au bail — rôle ?

Assure le maintien et le renouvellement du bail.

Durée minimale bail commercial — combien ?

9 ans.

Renouvellement bail commercial — comment ?

Automatique, sauf congé ou motif légitime.

Destination des locaux — définition ?

Usage prévu conforme à l’activité exercée.

Déspécialisation — signification ?

Changement ou extension de l’activité dans les locaux.

Cession de bail — opération ?

Transfert du contrat à un tiers, avec accord du bailleur.

Sous-location — définition ?

Location partielle ou totale à un tiers, avec autorisation.

Droit de préemption — avantage ?

Priorité d’achat pour le locataire en cas de vente.

Indemnité d’éviction — quand ?

En cas de non-renouvellement sans motif légitime.

Résiliation triennale — délai ?

Six mois de préavis, tous les trois ans.

Local principal — rôle ?

Usage principal pour l’activité du locataire.

Locaux accessoires — concerné ?

Oui, indispensables à l’exploitation, si propriété du propriétaire.

Déspécialisation partielle — définition ?

Modification ou ajout d’activité, activité principale conservée.

Déspécialisation totale — définition ?

Changement complet d’activité, avec autorisation.

Protection du fonds de commerce — caractéristique ?

Caractère essentiel du bail commercial.

Transformation bail dérogatoire — quand ?

Si le locataire reste plus d’un mois après la fin.