Flashcards: Licenciement économique : critères et procédures — 10 cards

All cards

1Question

Licenciement économique — critères ?

Answer

Charges famille, ancienneté, difficultés, compétences

2Question

Licenciement économique — objectif?

Answer

Adapter l'emploi aux contraintes économiques.

3Question

Causes légales — exemples ?

Answer

Difficultés économiques, mutations, réorganisation, cessation

4Question

Critères d’ordre — exemple?

Answer

Charges de famille, ancienneté, compétences.

5Question

Procédure individuelle — étapes ?

Answer

Convocation, entretien, notification

6Question

Causes légales — exemples?

Answer

Difficultés économiques, mutations technologiques.

7Question

Procédure de licenciement — étapes?

Answer

Convocation, entretien, notification.

8Question

Licenciement collectif — seuil?

Answer

≥10 salariés en 30 jours.

9Question

Documents obligatoires — à fournir?

Answer

Certificat de travail, attestation Pôle Emploi, solde.

10Question

Défense en contestation — instance?

Answer

Conseil de Prud’hommes.

Test yourself with the quiz

Test your knowledge with 10 questions on Licenciement économique : critères et procédures.

1. Quels sont les principaux critères d’ordre pris en compte lors d’un licenciement pour motif économique ?

2. Quel est le but principal du licenciement économique selon la fiche de révision?

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