Revision sheet: Loi du 11 février 2005

📋 Plan du Cours

1. Scolarité en milieu ordinaire
2. Projet personnalisé de scolarisation
3. Emploi des personnes handicapées
4. Structures et retraite
5. Accessibilité universelle
6. Citoyenneté et participation sociale
7. Autres droits reconnus

📖 1. Scolarité en milieu ordinaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement de référence : L’école ou l’établissement scolaire le plus proche du domicile de l’enfant.

★ À maîtriser

• La loi du 11 février 2005 affirme le droit de tout enfant à être inscrit à l’école et reconnaît la responsabilité de l’Éducation nationale envers tous les enfants et adolescents.

• Lorsqu’un dispositif spécifique nécessaire n’existe pas dans l’établissement de référence, l’inscription dans un autre établissement exige l’accord des parents ou du représentant légal.

• La loi garantit l’égalité des chances aux examens et permet d’aménager les conditions de scolarisation, d’études et d’examens, notamment par un temps supplémentaire ou un interprète.

Compléments

• Les enfants ayant des besoins spécifiques peuvent bénéficier d’un accompagnement adapté, notamment par des auxiliaires de vie scolaire, tandis que les établissements et services médico-sociaux complètent le dispositif scolaire ordinaire.

• Les parents sont étroitement associés à toute décision d’orientation scolaire de leur enfant.

📖 2. Projet personnalisé de scolarisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet personnalisé de scolarisation : Coordonne le déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médico-sociales, médicales et paramédicales qui complètent la formation scolaire.
• Équipe de suivi de la scolarisation : Regroupe les personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS, notamment le ou les enseignants chargés de l’enfant.
• AVS ou AESH : Les auxiliaires de vie scolaire et les accompagnants d’élèves en situation de handicap facilitent l’accueil et l’intégration des enfants dans leur classe.
• Enseignant référent : Veille à la permanence des relations avec l’élève et ses parents.

📝 Points essentiels

• Le PPS garantit la cohérence et la continuité du parcours scolaire de l’élève en situation de handicap.

💡 Astuce mémo

PPS → ESS → référent → accompagnement

📖 3. Emploi des personnes handicapées

★ À maîtriser

• La loi réaffirme le principe de non-discrimination dans l’emploi et donne la priorité au travail en milieu ordinaire.

📌 Les entreprises doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leurs qualifications.

📌 Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer au minimum 6 % de personnes en situation de handicap, obligation étendue notamment aux titulaires d’une carte d’invalidité et aux bénéficiaires de l’AAH.

Compléments

• La contribution à l’AGEFIPH peut atteindre 600 fois le SMIC par travailleur handicapé non employé et être portée jusqu’à 1 500 fois le SMIC après trois ans sans effort.

📌 Les partenaires sociaux doivent négocier l’emploi des travailleurs handicapés tous les trois ans et demi au niveau de la branche et tous les ans dans les entreprises.

• Dans la fonction publique, la loi crée le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées, dont la mission est similaire à celle de l’AGEFIPH.

📖 4. Structures et retraite

★ À maîtriser

• Les ateliers protégés deviennent des entreprises adaptées, intégrées au milieu ordinaire et ayant vocation à employer prioritairement des personnes handicapées rémunérées au moins sur la base du SMIC.

• Les centres d’aide par le travail (CAT) deviennent les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT).

• Les travailleurs des ESAT sont rémunérés entre 55 % et 110 % du SMIC, cette rémunération étant cumulable avec l’AAH.

Compléments

• Dans le secteur privé, les travailleurs handicapés bénéficiant d’un abaissement de l’âge de la retraite peuvent obtenir une majoration de pension.

📌 Les fonctionnaires en situation de handicap et les titulaires de la RQTH peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite s’ils remplissent les critères requis, notamment les conditions d’assurance et de cotisations pour les titulaires de la RQTH.

💡 Astuce mémo

Entreprise adaptée ≠ ESAT

📖 5. Accessibilité universelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Accessibilité : Garantit à toute personne, quel que soit son handicap, l’accès aux espaces et aux dispositifs de droit commun.

★ À maîtriser

• Les établissements recevant du public et les transports en commun disposent initialement de dix ans pour se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité.

📌 Les locaux neufs, publics ou privés, doivent être accessibles afin d’élargir le parc immobilier accessible.

Compléments

• Le non-respect des règles d’accessibilité peut entraîner la fermeture de l’établissement, le remboursement des subventions publiques et une amende de 45 000 euros pour les responsables des travaux.

• Une commission communale ou intercommunale d’accessibilité est créée dans les collectivités de plus de 5 000 habitants pour associer les personnes handicapées à la mise en œuvre de l’accessibilité.

• Les chaînes dont l’audience publique annuelle dépasse 2,5 % de l’audience totale sont soumises à une obligation de sous-titrage.

📖 6. Citoyenneté et participation sociale

★ À maîtriser

• En 2005, les majeurs vulnérables sous tutelle pouvaient être autorisés à voter par le juge des tutelles, tandis que depuis la réforme de 2019 le droit de vote est automatique en principe.

• La loi prévoit l’accessibilité des bureaux de vote et l’enseignement de la question du handicap en éducation civique à l’école primaire et au collège.

Compléments

• Depuis le 1er janvier 2020, le juge des contentieux et de la protection peut restreindre le droit de vote des majeurs vulnérables sous tutelle.

• La loi précise les modalités de communication des personnes handicapées devant les juridictions administratives, civiles et pénales et lors du passage du permis de conduire des personnes sourdes.

📖 7. Autres droits reconnus

★ À maîtriser

• La langue des signes française est reconnue par la loi comme une langue à part entière.

• La loi précise les critères d’attribution de la carte de stationnement et remplace la carte « station debout pénible » par la carte « priorité aux personnes handicapées ».

Compléments

• La loi crée l’allocation de majoration pour parent isolé d’un enfant handicapé.

• La loi prévoit l’agrément « Vacances adaptées organisées » et l’accès des chiens guides d’aveugle ou d’assistance aux lieux publics.

📊 Tableaux de synthèse

Structures d’emploi adaptées

Structure	Milieu	Rémunération
Entreprise adaptée	Milieu ordinaire	Base du SMIC
ESAT	Aide par le travail	55 % à 110 % du SMIC, cumulable avec l’AAH