1. Qu'est-ce que le cadre juridique de proposition dans le contexte des appels d’offres ?
L'ensemble des lois, règlements et procédures encadrant la mise en œuvre et la gestion des appels d’offres, garantissant transparence, égalité de traitement et concurrence loyale
Erklärung
Le cadre juridique de proposition désigne l’ensemble des lois, règlements et procédures qui encadrent le processus d’appel d’offres, notamment pour assurer la transparence, l’égalité de traitement et la concurrence loyale, en particulier dans le secteur public.