Maîtrise des CGV et obligations légales

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Plan du Cours

  1. Définition des CGV
  2. Mentions obligatoires CGV
  3. Accessibilité CGV site
  4. Acceptation CGV en ligne
  5. Protection des données
  6. Contrat de vente en ligne
  7. Délai livraison
  8. Facturation en ligne
  9. Lois Hamon et Chatel
  10. Droit de rétractation
  11. Retour et garanties
  12. Garantie légale conformité

1. Définition des CGV

Notions clés & Définitions

  • Conditions Générales de Vente (CGV) : Informations fournies par un fournisseur à son client concernant les modalités légales de vente de ses produits ou services, en l'absence d'accord spécifique. Elles constituent le socle contractuel de l'entreprise et définissent les conditions d'exécution du service commandé. (source : contenu source)
  • Rôle juridique des CGV : Elles encadrent la relation commerciale en précisant les obligations de chaque partie, garantissent la conformité légale, et protègent l'entreprise en cas de litige. Leur conformité aux lois LCEN et DGCCRF est essentielle pour leur validité. (source : contenu source)
  • Différence entre CGV et Conditions Générales d'Achat (CGA) : Les CGV concernent le vendeur et ses modalités de vente, tandis que les CGA sont destinées à l'acheteur professionnel pour ses achats auprès de fournisseurs. (source : contenu source)
  • Spécificités pour le commerce en ligne : Les CGV doivent être accessibles facilement (en maximum 2 clics), comporter un lien visible sur toutes les pages, et inclure une acceptation…
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Quiz preview

1. Que désignent précisément les Conditions Générales de Vente (CGV) dans le contexte commercial en ligne ?

2. Quelle mention est obligatoire dans les CGV selon l'article L. 441-6 du Code de commerce ?

3. Selon l'article L. 441-6 du Code de commerce, quelle mention doit obligatoirement apparaître dans les CGV sur un site internet ?

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Flashcards preview

CGV — définition ?

Informations contractuelles du vendeur.

CGV — définition ?

Informations légales sur la vente par le fournisseur.

Mentions obligatoires CGV

Conditions de vente, barème, identité société.

Mentions obligatoires CGV

Conditions, prix, modalités de paiement, livraison, rétractation.

Accessibilité CGV site

Facilement accessibles, en maximum 2 clics, sur toutes pages.

Acceptation CGV en ligne

Case à cocher obligatoire avant validation des commandes.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Maîtrise des CGV et obligations légales cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Maîtrise des CGV et obligations légales. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Maîtrise des CGV et obligations légales quiz?

The quiz contains 8 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Maîtrise des CGV et obligations légales with flashcards?

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