Définition juridique de marque ?
Un signe permettant d’identifier et distinguer produits ou services.
Signes distinctifs d'une entreprise ?
Dénomination sociale, logo, nom commercial, enseigne, nom de domaine.
Formes de marques ?
Verbales, figuratives, tridimensionnelles, sonores, multimédias.
Conditions de dépôt marque ?
Distinctivité, licéité, disponibilité.
Recherche antériorité — but ?
Vérifier l’absence de droits antérieurs.
Protection et durée marque ?
10 ans, renouvelable indéfiniment.
Procédures de dépôt international ?
Système de Madrid, marque communautaire.
Utilisation marque — objectif ?
Exploiter pour sécuriser et différencier.
Risques liés à marque non utilisée ?
Déchéance après 5 ans d’inactivité.
Opposition — définition ?
Contestation avant enregistrement.
Annulation — but ?
Supprimer une marque pour non-respect conditions.
Contrefaçon — signification ?
Utilisation non autorisée d’une marque protégée.
Veille marque — importance ?
Surveiller pour prévenir atteintes et contrefaçons.
Signe graphique — exemple ?
Logo, dessin, emblème.
Signe sonore — exemple ?
Jingle, rugissement MGM.
Marque tridimensionnelle — exemple ?
Forme spécifique d’un produit ou emballage.
Durée initiale de protection ?
10 ans, renouvelable.
Procédure de Madrid — avantage ?
Protection dans plusieurs pays via un seul dépôt.
Test your knowledge with 9 questions on Maîtrise des Conditions et Protection des Marques.
1. Selon la définition juridique, qu'est-ce qu'une marque ?
2. Quelle est la caractéristique principale de la dénomination sociale d'une entreprise ?
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