Flashcards: Notions clés en droit international privé européen — 23 cards

Eurocontrol — activité ?

Relève de prérogatives de puissance publique

Amazon — statut ?

Association professionnelle, non consommateur

Qualification autonome — portée ?

Uniformise notions en droit européen

Thèse moniste — définition ?

Une seule définition pour tous les instruments européens

Thèse dualiste — définition ?

Différentes définitions selon l'instrument

Action rupture brutale — nature ?

Relevée de la matière contractuelle

Manifestations jurisprudentielles — rôle ?

Élaborent le corpus de qualifications autonomes

Limites qualification autonome — problème ?

Nécessité de renvoi au droit national

Compétence internationale — règle ?

Déterminée par la qualification du litige

Clauses attributives — validité ?

Soumises à conditions strictes de forme

Compétence délictuelle — règle ?

Loi du lieu du dommage

Reconnaissance en DIP — méthode ?

Respect des articles 20 et 21 TFUE

Nom en DIP — jurisprudence ?

Garancia de reconnaissance dans l'UE

Effets du mariage — loi ?

Loi choisie, respect ordre public

Décisions de divorce étrangères — reconnaissance ?

Procédure d'exequatur nécessaire

Réglement Rome I — date ?

2025

Loi sur la responsabilité délictuelle — date ?

2009

Mariage à Casablanca — année ?

2015

CJUE sur qualification autonome — année ?

2003

Qualification autonome — méthode ?

Critères européens, sans droit national

Limites de qualification autonome — solution ?

Renvoi ponctuel au droit national

Compétence en matière délictuelle — règle ?

Loi du lieu du dommage

Reconnaissance des décisions étrangères — procédure ?

Exequatur, respect de l’ordre public