Flashcards: Notions clés en immobilier — 12 cards

Clauses financières immobilier — rôle ?

Sécurisent les avant-contrats immobiliers.

Pacte de préférence — définition ?

Engagement à proposer en priorité un bien.

Promesse de vente — nature ?

Contrat engageant le vendeur à vendre.

Exécution forcée vente — mécanisme ?

Obligation judiciaire d’accomplir la vente.

Responsabilité environnementale — obligation ?

Respecter normes et réparer dommages.

Servitudes — définition ?

Droits limitant l’usage d’un immeuble.

Clause d’acompte — caractéristique ?

Paiement partiel exécutable immédiatement.

Arrhes — différence avec acompte ?

Faculté de dédit, somme perdue en cas de non-exécution.

Clause de dédit — rôle ?

Permet la rétractation unilatérale.

Indemnité d’immobilisation — dans quoi ?

Promesse unilatérale de vente.

Clause pénale — fonction ?

Indemnisation forfaitaire en cas d’inexécution.

Pacte de préférence — effets en cas de violation ?

Nullité ou substitution au tiers.