Notions et Régime du Fonds de Commerce

📋 Plan du Cours

1. Notion et nature juridique du fonds
2. Clientèle et achalandage
3. Nom commercial, enseigne et nom de domaine
4. Propriété intellectuelle et autorisations administratives
5. Modes d'exploitation du fonds
6. Location-gérance du fonds de commerce
7. Vente du fonds de commerce
8. Apport en société et nantissement
9. Fonds libéral
10. Fonds artisanal
11. Fonds de commerce électronique

📖 1. Notion et nature juridique du fonds

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Le fonds de commerce est un ensemble de biens corporels et incorporels mis par le commerçant à disposition de son entreprise pour développer son activité commerciale.
• Absence de définition légale : La notion de fonds de commerce n’a pas de définition légale propre en droit français et reste principalement déterminée par la jurisprudence.
• Bien meuble incorporel : Le fonds de commerce est juridiquement un bien mobilier incorporel, distinct de l’immeuble d’exploitation, et relève donc du régime des meubles.
• Universalité de fait : Le fonds de commerce forme une universalité de fait, c’est-à-dire un ensemble d’éléments traité comme un tout avec des règles spécifiques.
• Nantissement du fonds de commerce : Le nantissement du fonds de commerce est une sûreté permettant à un créancier d’obtenir une garantie portant sur la valeur du fonds.

📝 Points essentiels