Flashcards: Notions fondamentales de représentation collective — 18 cards

Entreprise — définition ?

Organisation autonome de moyens de production, fait social.

Autorité unique — rôle ?

Organise et délimite les périmètres de gestion.

Entreprise — nature juridique ?

Ni une personne morale ni une qualification juridique.

Établissement — définition CSE ?

Unité géographique ou fonctionnelle pour représenter le personnel.

Établissement — selon DS ?

Subdivision géographique ou organisationnelle de l'entreprise.

CSEE — rôle ?

Représente le personnel dans chaque établissement distinct.

CSEC — rôle ?

Instance centrale regroupant les représentants de l'entreprise.

Groupe d’entreprises — critère ?

Liées par domination via capital ou influence.

Groupe communautaire — condition ?

Présence dans plusieurs États, seuils d’effectifs.

Unité Économique et Sociale — définition ?

Entreprises distinctes, unies par direction et activité.

Groupe vs UES — différence ?

Groupe basé sur domination, UES sur direction commune et activité.

Branche d’activité — regroupement ?

Entreprises ou métiers partageant intérêts communs.

Commission paritaire locale — rôle ?

Négociation collective territoriale locale.

Droit syndical — concerne ?

Organisation et défense collective des intérêts professionnels.

Syndicat professionnel — définition ?

Organisation représentant intérêts professionnels de membres.

Représentativité syndicale — critère ?

Remplit critères légaux pour négocier et signer accords.

Délégué syndical — rôle ?

Représente le syndicat dans l’entreprise ou établissement.

Attributions du CSE — domaines ?

Économique, social, culturel, vie dans l’entreprise.