Flashcards: Notions fondamentales du droit civil — 18 cards

Personne physique — définition ?

Personne naturelle, titulaire de droits et obligations.

Personne morale — définition ?

Entité abstraite dotée de la personnalité juridique.

Personnalité juridique — rôle ?

Capacité à être titulaire de droits et obligations.

Embryon in vitro — encadrement ?

Interdit à des fins commerciales par la loi bioéthique 2021.

Embryon in vivo — statut juridique ?

N’a pas la personnalité juridique.

Animaux en droit civil — statut ?

Soumis au régime des biens, malgré leur sensibilité.

Lien de parenté — relation ?

Relation juridique ou biologique entre personnes liées par ascendance ou descendance.

Lien d’alliance — création ?

Créé par mariage ou pacte d’alliance, sans lien juridique entre familles.

Famille nucléaire — composition ?

Deux parents et leurs enfants.

Famille élargie — composition ?

Famille nucléaire plus grands-parents, oncles, tantes, etc.

PACS — rôle ?

Contrat organisant la vie commune entre deux majeurs.

Concubinage — caractéristique ?

Union de fait stable et continue, sans reconnaissance juridique.

CIDE — rôle principal ?

Garantit des droits spécifiques aux enfants.

CEDH — applicabilité ?

Droits garantis avec contrôle juridictionnel via la Cour européenne.

Hiérarchie des normes — principe ?

Normes internationales priment sur la loi selon l’article 55.

Dignité humaine — principe ?

Fondement constitutionnel, respect de la valeur intrinsèque de chaque personne.

Principe d’égalité — objectif ?

Traiter de façon égale les personnes dans des situations identiques.

Protection des majeurs — mesure renforcée ?

Tutelle, représentant légal en cas d’incapacité grave.