Лист за преговор: Organisation administrative et décentralisation en France

📋 Plan du Cours

1. Les groupements d’intérêt public (GIP) Les GIP s’inspirent des GIE (= groupements d’intérêt économique
2. Production normative en France et obstacles à la modernisation administrative
3. Centralisation en France : définition, histoire et applications
4. Décentralisation : principes, avantages, inconvénients et opposition à la centralisation
5. Réformes de 1982 et 2003-2004 sur les droits et libertés des collectivités territoriales
6. Pouvoirs et organisation de la Présidence de la République et du Premier ministre
7. Autorités administratives indépendantes : développement, missions et exemples
8. Organisation administrative régionale : préfet de région, organes collégiaux et services déconcentrés
9. Administration d’État au niveau infra-départemental : arrondissement et sous-préfet
10. Fonctionnement et composition des conseils municipaux et rôle du maire
11. Évolution du statut des régions : de l’établissement public territorial à collectivité territoriale
12. Compétences et organisation des conseils départementaux et exécutifs locaux

📖 1. Les groupements d’intérêt public (GIP) Les GIP s’inspirent des GIE (= groupements d’intérêt économique

🔑 Notions clés & Définitions

• Par exemple : L’ONF est un EPIC mais il a à la fois une mission de SPA lorsqu’il surveille et protège les forêts ;
• Libre administration : Un principe constitutionnel depuis 1979 garantissant aux collectivités territoriales une autonomie dans leur organisation et gestion, sans hiérarchie juridique entre elles, sous réserve des compétences définies par la loi.
• Les établissements publics : Des personnes morales de droit public spécialisées dans la gestion de services publics, dont la nature et le statut varient selon leur domaine d’intervention, incluant des établissements publics administratifs et industriels et commerciaux.
• Un GIP : Une structure juridique créée pour permettre à plusieurs personnes morales de droit public et privé de coopérer souplement autour d’un intérêt commun, avec une personnalité juridique propre, sans créer une nouvelle collectivité territoriale.

📝 Points essentiels

• Les GIP permettent une coopération souple entre acteurs publics et privés sans créer de nouvelle collectivité territoriale.
• Ils disposent d’une personnalité juridique propre et peuvent gérer des missions d’intérêt public.
• Les GIP facilitent la mutualisation de moyens et la réalisation de projets communs entre administrations et autres acteurs.

💡 À retenir

Les GIP, inspirés des GIE, offrent un cadre juridique souple permettant la coopération interinstitutionnelle autour d’intérêts publics communs.

📖 2. Production normative en France et obstacles à la modernisation administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation administrative française : Pour autant, la décentralisation était dans l’ère du temps et une période de réflexion sur d’éventuelles réformes de l’organisation administrative française s’est ouverte en 2 temps.

📝 Points essentiels

• La production normative en France est très dense, avec une augmentation de 44% du code de l’urbanisme entre 2002 et 2022, et une multiplication des lois, décrets, circulaires, rendant l’application complexe.
• Cette densité normative constitue un obstacle majeur à la modernisation administrative, compliquant la compréhension et l’application des règles.
• La réglementation vise à organiser la contrainte pour assurer l’ordre public et la satisfaction de l’intérêt général, mais sa complexité freine la modernisation.

💡 À retenir

La densité normative et le pouvoir normatif unilatéral freinent la modernisation administrative en France, en rendant l’application et la compréhension des normes difficiles.

📖 3. Centralisation en France : définition, histoire et applications

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Il y a un arrêt dans la jurisprudence administrative qui occupe une place particulière.
• Les ministres : Ils participent systématiquement au conseil des ministres.
• Monarchie absolue : Système politique dans lequel le souverain détient un pouvoir total sans partage ni limite constitutionnelle.
• Régime autoritaire : Forme de gouvernement où le pouvoir est concentré entre les mains d’une autorité unique ou d’un groupe restreint, avec une faible ou inexistante participation démocratique des citoyens.
• France est un état unitaire : Organisation politique caractérisée par la concentration du pouvoir central, les subdivisions administratives ne disposant pas d’autonomie constitutionnelle.

📝 Points essentiels

• La centralisation est un système où le pouvoir administratif est concentré au niveau national, avec une gestion unifiée.
• Les avantages de la centralisation incluent une gestion rationnelle, l’égalité de traitement des citoyens et la cohésion de l’État.
• Les inconvénients majeurs sont le déficit démocratique, la rigidité, la lenteur du système centralisé et le risque d’encombrement des administrations centrales qui limite l’adaptation aux spécificités locales.
• Donc il y a une égalité de traitement entre les administrés.
• L’une est la centralisation, l’autre est la décentralisation.

💡 À retenir

La centralisation est un système où le pouvoir administratif est concentré au niveau national, avec une gestion unifiée.

📖 4. Décentralisation : principes, avantages, inconvénients et opposition à la centralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités territoriales : Des entités administratives reconnues par la loi, telles que les communes, départements et régions, qui disposent d’une autonomie juridique et financière pour gérer leurs affaires locales.
• Département œuvre : La solidarité, la compétence phare des départements est la protection sociale.

📝 Points essentiels

• Les avantages de la décentralisation incluent le renforcement de la démocratie locale et une plus grande flexibilité administrative.
• Les inconvénients comprennent des difficultés techniques, des risques d’inégalités territoriales et des enjeux politiques liés à la répartition des pouvoirs.
• La décentralisation n’est pas strictement opposée à la centralisation ; elles peuvent coexister et se compléter.

💡 À retenir

La décentralisation est un processus d’autonomisation locale qui, tout en renforçant la démocratie et l’adaptation aux réalités locales, s’inscrit dans une relation complémentaire avec la centralisation.

📖 5. Réformes de 1982 et 2003-2004 sur les droits et libertés des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Différence : La déconcentration, c’est tjs l’Etat mais avec des représentants.
• Révision constitutionnelle de mars 2003 : Révision constitutionnelle adoptée par le Congrès réunissant députés et sénateurs, qui a inscrit la décentralisation dans l'article 1er de la Constitution et reconnu les collectivités territoriales, notamment les régions, dans l'article 72.
• Régions deviendront collectivités territoriales lorsque : Conseillers régionaux seront élus au suffrage universel direct.

📝 Points essentiels

• La loi du 2 mars 1982 a renforcé l'autonomie des collectivités en affirmant leur libre administration et leur capacité à s'autogérer.
• La réforme de 2015 a réduit le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13 pour renforcer leur efficacité.

💡 À retenir

Les réformes législatives et constitutionnelles ont structuré et garanti l'autonomie des collectivités territoriales, notamment par la loi de 1982 et la révision de 2003.

📖 6. Pouvoirs et organisation de la Présidence de la République et du Premier ministre

🔑 Notions clés & Définitions

• Présidence de la République : Autorité exécutive dont les services ne sont pas organisés par un texte spécifique, offrant une grande souplesse d'organisation laissée à la discrétion du chef de l'État en exercice.
• Premier ministre : Autorité administrative définie par l'article 20 de la Constitution, responsable devant le Parlement, dirigeant l'action du gouvernement et chargé de la défense nationale.
• Cabinet ministériel : Ensemble de collaborateurs personnels entourant un ministre, dont la taille a été limitée par des tentatives de réforme, jouant un rôle important dans la prise de décision ministérielle.

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre, selon l'article 20, dirige l'action du gouvernement et est responsable de la défense nationale, avec des pouvoirs de décision et de direction.
• Les cabinets ministériels sont composés de collaborateurs personnels, dont la taille a été limitée par des tentatives de réforme pour renforcer leur efficacité.
• Le gouvernement est responsable devant le parlement.

💡 À retenir

Les rôles et l'organisation du Président de la République et du Premier ministre diffèrent, avec une souplesse d'organisation pour la Présidence et une responsabilité claire pour le Premier ministre.

📖 7. Autorités administratives indépendantes : développement, missions et exemples

🔑 Notions clés & Définitions

• Modèle souple de régulation : Approche de régulation inspirée de pays étrangers, notamment scandinaves, caractérisée par la création d'autorités administratives indépendantes pour assurer une régulation spécialisée et décentralisée.
• Quelques exemples : Illustrations d'autorités administratives indépendantes françaises, telles que la CNIL et la CADA, organismes collégiaux chargés de protéger les droits et libertés face aux administrations et technologies.

📝 Points essentiels

• Les AAI sont des organismes créés pour réguler certains secteurs en dehors de l’influence directe du gouvernement.
• Le développement des AAI en France s’est inspiré de modèles étrangers pour assurer une régulation souple et spécialisée.
• La mosaïque des AAI soulève des interrogations sur la définition précise et la cohérence de leurs missions.
• Les AAI combinent indépendance et contrôle, ce qui pose des questions sur leur légitimité et leur efficacité.
• Pour certains, le Commonwealth est aussi une confédération.

💡 À retenir

L'évolution des AAI montre leur rôle croissant comme instruments de régulation autonomes dans l’administration française, tout en soulevant des questions sur leur définition et leur légitimité.

📖 8. Organisation administrative régionale : préfet de région, organes collégiaux et services déconcentrés

🔑 Notions clés & Définitions

• Préfet de région : Représentant de l’État au niveau régional, sans création d’un organe spécial, doté d’un statut personnel particulier, chargé de coordonner les intérêts nationaux, le contrôle administratif et le respect des lois dans la région.

📝 Points essentiels

• Le préfet de région est le représentant de l’État au niveau régional avec un statut personnel particulier.
• Les organes collégiaux régionaux, comme le secrétariat général pour les affaires régionales, assistent le préfet dans ses missions.
• Les services déconcentrés sont des services extérieurs de l’État dans la région, réorganisés en directions départementales interministérielles (DDI).
• Le préfet de région est le représentant de l’Etat dans la région, il dirige la plupart des services déconcentrés et il exerce un contrôle sur les actes des autorités régionales.
• Le préfet de région, c’est le préfet du département chef-lieu de la région.

💡 À retenir

Le préfet de région est le représentant de l’État au niveau régional avec un statut personnel particulier.

📖 9. Administration d’État au niveau infra-départemental : arrondissement et sous-préfet

🔑 Notions clés & Définitions

• Sous-préfet : Haut fonctionnaire nommé représentant l’État dans l’arrondissement, assistant le préfet de département, dirigeant les services déconcentrés locaux et assurant la mise en œuvre des politiques publiques.
• Administration d’Etat au niveau : II- L’administration d’Etat au niveau de la région Cela renvoie aux 13 préfectures de région qui existent depuis 2016.

📝 Points essentiels

• L’arrondissement est une subdivision administrative infra-départementale créée en 1800 pour faciliter la gestion locale, comptant en 2025 environ 333 en métropole et outre-mer.
• Le sous-préfet, nommé par le gouvernement, représente l’État dans l’arrondissement, assisté du préfet de département, et dirige les services déconcentrés locaux.
• Le sous-préfet dirige les services déconcentrés, notamment les directions départementales interministérielles, et veille à la mise en œuvre des politiques publiques dans l’arrondissement.
• Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont des collaborateurs clés du préfet au niveau départemental, coordonnant l’action administrative locale.
• Le nombre de sous-préfet est de 233 en 2025.

💡 À retenir

Le sous-préfet, nommé par le gouvernement, représente l’État dans l’arrondissement, assisté du préfet de département, et dirige les services déconcentrés locaux.

📖 10. Fonctionnement et composition des conseils municipaux et rôle du maire

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseillers municipaux : Élus locaux qui composent le conseil municipal, leur nombre variant selon la population de la commune, avec un minimum de 7 et un maximum de 69 dans la plupart des communes.
• Maire : Personne élue par le conseil municipal qui dirige l’administration municipale et est responsable de l’exécution des décisions du conseil.

📝 Points essentiels

• Le maire, élu par le conseil municipal, détient une double casquette : agent de la commune et agent de l’État, avec des attributions administratives et représentatives.
• Le maire dirige l’administration municipale, exécute les décisions du conseil, et organise notamment les élections et la tenue des listes électorales.
• Concernant les adjoints, leur élection a lieu immédiatement après celle du maire, donc ils sont aussi élus par et parmi les conseillers municipaux.
• Le maire est élu lors de la première réunion des conseillers municipaux.

💡 À retenir

Le fonctionnement démocratique local repose sur le conseil municipal, dont le maire, élu par ses membres, exerce une double fonction de représentation et d’administration, assurant la gestion locale.

📖 11. Évolution du statut des régions : de l’établissement public territorial à collectivité territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivité territoriale : Entité administrative dotée d’un statut juridique constitutionnel depuis 2003, organisée de manière décentralisée et exerçant ses compétences de façon autonome sur un territoire donné.

📝 Points essentiels

• La région a été créée en 1972 comme un établissement public territorial, sans statut de collectivité territoriale.
• Les régions sont devenues des collectivités territoriales avec l’élection des conseillers régionaux au suffrage universel direct en 1986.
• La révision constitutionnelle de 2003 a inscrit les régions dans la Constitution, renforçant leur sécurité juridique.
• La réforme territoriale de 2015 a fusionné certaines régions pour leur donner une taille critique et renforcer leurs compétences stratégiques.
• Les régions deviendront collectivités territoriales lorsque les conseillers régionaux seront élus au suffrage universel direct.
• En 2003, la révision constitutionnelle entreprise a permis, notamment, d’inscrire les régions dans la constitution en son article 72.

💡 À retenir

La région a été créée en 1972 comme un établissement public territorial, sans statut de collectivité territoriale.

📖 12. Compétences et organisation des conseils départementaux et exécutifs locaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil départemental : Être dissout, par décret du chef de l’état pris en conseil des ministres sur proposition du PM et du ministre de l’Intérieur ;
• Compétences spécialisées : Ensemble des domaines d'intervention spécifiques attribués au département, principalement dans le champ social, qui différencient ses responsabilités de celles des communes.

📝 Points essentiels

• Le conseil départemental est l’organe délibérant du département, élu pour gérer les affaires locales.
• Depuis 1982, le conseil départemental dispose d’un organe exécutif distinct chargé de la mise en œuvre des décisions.
• Les compétences du département sont principalement centrées sur le champ social, différenciant son rôle de celui de la commune.
• L’organisation locale combine un équilibre entre délibération politique et exécution administrative.
• Donc un organe délibérant : conseil départemental et organe exécutif : le président du conseil.
• Aujourd’hui, l’exécutif départemental est le président du département.

💡 À retenir

La structuration politique et fonctionnelle du département repose sur un conseil départemental élu qui délibère sur les affaires locales, et un organe exécutif distinct depuis 1982, incarné par le président du conseil, assurant la mise en œuvre des décisions dans un cadre d’autonomie territoriale centrée sur des compétences sociales.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : administratif INTRO : Dans le langage juridique, le terme administration est polysémique : - Approche organique : les acteurs, les personnes physiques et morales qui participent à l’exercice de l’activité administrative (Source: "administratif INTRO : Dans le langage juridique, le terme administration est polysémique : - Approche organique : les acteurs, les personnes physiques et morales qui participent à l’exercice de l’activité administrative - Approche matérielle / fonctionnelle : activité exercée, la mission Administration = ensemble organisé d’activités par lequel les")
2. Détail source à réviser : des règles et les appliquer aux dits litiges. Exemple : il y a un arrêt dans la jurisprudence administrative qui occupe une place particulière. C’est un arrêt de principe. C’est une décision du tribunal des conflits de 1 (Source: "des règles et les appliquer aux dits litiges. Exemple : il y a un arrêt dans la jurisprudence administrative qui occupe une place particulière. C’est un arrêt de principe. C’est une décision du tribunal des conflits de 1873, l’arrêt Blanco. Il s’agissait d’une enfant qui avait été renversée par un wagonnet d’une manufacture de tabac qui était exploitée")
3. Détail source à réviser : décisions individuelles (= qui désigne une personne nominée). Donc la règlementation a une finalité de contrainte organisée et qui passe par l’édiction de règles. Cette fonction se remplit essentiellement dans le cadre d (Source: "décisions individuelles (= qui désigne une personne nominée). Donc la règlementation a une finalité de contrainte organisée et qui passe par l’édiction de règles. Cette fonction se remplit essentiellement dans le cadre de l’activité du maintient de l’ordre public. L’ordre public = 3 composantes originelles + 1 autre composante 3 composantes originelles =")
4. Détail source à réviser : fonctionnement. Donc idée d’une présomption d’administrativité d’un SP peut être, dans le silence des textes, renversés. 2ème remarque : en principe, il existe pour la personne publique concernée, une liberté de choix du (Source: "fonctionnement. Donc idée d’une présomption d’administrativité d’un SP peut être, dans le silence des textes, renversés. 2ème remarque : en principe, il existe pour la personne publique concernée, une liberté de choix du mode de gestion du service public. Donc l’administration a le choix dans le mode de gestion qu’elle souhaite adoptée. Il y a 2 catégories")
5. Détail source à réviser : / une puissance publique L’Etat est aussi 2 caractéristiques juridiques : - L’Etat est souverain Souveraineté de l’Etat (= attitude de l’état face aux autres pays) ≠ souveraineté dans l’Etat (= renvoie à l’auto- organisa (Source: "/ une puissance publique L’Etat est aussi 2 caractéristiques juridiques : - L’Etat est souverain Souveraineté de l’Etat (= attitude de l’état face aux autres pays) ≠ souveraineté dans l’Etat (= renvoie à l’auto- organisation de l’état) - La vocation administrative générale : l’état a une compétence qui s’étend sur l’ensemble du territoire national")
6. Détail source à réviser : au nombre de 18). De plus, il y a des collectivités à statut particulier (CSP). Par exemple, la Corse. Enfin, il y a les collectivités d’outre-mer (COM), par exemple la Polynésie française. Dans les conditions prévues pa (Source: "au nombre de 18). De plus, il y a des collectivités à statut particulier (CSP). Par exemple, la Corse. Enfin, il y a les collectivités d’outre-mer (COM), par exemple la Polynésie française. Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités s’administrent librement par des conseils élus. Il n’y a pas de hiérarchie juridique entre les collectivités")
7. Détail source à réviser : règle par ses délibérations, les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribut. Donc on a en France, des départements et régions ayant des compétences spécialisées sans pour autant avoi (Source: "règle par ses délibérations, les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribut. Donc on a en France, des départements et régions ayant des compétences spécialisées sans pour autant avoir perdu le statut de collectivité territoriale. Par exemple, le département a une compétence, avant tout, sociale. Donc les collectivités")
8. Détail source à réviser : été réalisé ; ou alors s’il y en a eu, ils sont ajd largement dépassés. Le conseil d’état a consacré à la notion d’EP 3 études, en 1971, 1987, et 2009. Il y a tout de même deux certitudes. La première est qu’il y a une s (Source: "été réalisé ; ou alors s’il y en a eu, ils sont ajd largement dépassés. Le conseil d’état a consacré à la notion d’EP 3 études, en 1971, 1987, et 2009. Il y a tout de même deux certitudes. La première est qu’il y a une summa divisio. Il y a d’une part, des établissements publics administratifs (EPA) et des établissements publics industriels et commerciaux")
9. Détail source à réviser : d’EP ». L’établissement public évolue au milieu de différentes formules juridique. Les AAI, les GIP et les EP ont respectivement leurs atouts et inconvénients donc la question se pose de quoi créer. Donc dev de structure (Source: "d’EP ». L’établissement public évolue au milieu de différentes formules juridique. Les AAI, les GIP et les EP ont respectivement leurs atouts et inconvénients donc la question se pose de quoi créer. Donc dev de structures concurrentes. ➔ Donc on a vu 3 catégories de personnes publiques mais celle-ci a évolué et d’autres sont apparus. D) Les")
10. Détail source à réviser : révision générale des politiques publiques (RGPP). C’est un vaste chantier qui a été lancé en 2007 par Sarkozy, et il consistait en une sorte de feuille de route pluriannuelle visant à passer au crible les missions de l’ (Source: "révision générale des politiques publiques (RGPP). C’est un vaste chantier qui a été lancé en 2007 par Sarkozy, et il consistait en une sorte de feuille de route pluriannuelle visant à passer au crible les missions de l’état et de ses opérateurs. Un diagnostic était établi et des réformes étaient proposées. Ici on cherche l’efficacité renforcée. Cette RGPP")
11. Détail source à réviser : d’obstacle. B) Les ankyloses constatées Il y a une production normative très dense en France. Les normes sont effectivement nombreuses et complexes. Entre 2002 et 2022, le code de l’urbanisme a augmenté de 44%. Autre exe (Source: "d’obstacle. B) Les ankyloses constatées Il y a une production normative très dense en France. Les normes sont effectivement nombreuses et complexes. Entre 2002 et 2022, le code de l’urbanisme a augmenté de 44%. Autre exemple, le code général des collectivités territoriales (CGCT) a triplé de volume. En 2024, il y a 39 lois promulguées, il y a eu 9")
12. Détail source à réviser : qui appartient au passé est la centralisation et depuis 1982, il y a une décentralisation. I- Le schéma d’antan, la centralisation A) La notion de centralisation 1) Sa définition La centralisation consiste à confier aux (Source: "qui appartient au passé est la centralisation et depuis 1982, il y a une décentralisation. I- Le schéma d’antan, la centralisation A) La notion de centralisation 1) Sa définition La centralisation consiste à confier aux organes centraux de l’état la responsabilité de toutes les tâches administratives se présentant sur le territoire. En conséquence, il")
13. Détail source à réviser : De plus, c’est un système qui est inévitablement lent, lourd et rigide. Ensuite, c’est un système qui risque d’encombrer les administrations centrales. Enfin, cet encombrement, les empêchera d’adapter leurs décisions aux (Source: "De plus, c’est un système qui est inévitablement lent, lourd et rigide. Ensuite, c’est un système qui risque d’encombrer les administrations centrales. Enfin, cet encombrement, les empêchera d’adapter leurs décisions aux caractéristiques locales. On peut se demander si l’unification de la règle de droit est une bonne chose. CL : la centralisation, sous")
14. Détail source à réviser : en 2026, la déconcentration est toujours vraie. Par exemple, plusieurs décrets adoptés le 30 juillet 2025 venant renforcer la capacité d’action des préfets. Finalement, les deux notions sont distinctes, mais complémentai (Source: "en 2026, la déconcentration est toujours vraie. Par exemple, plusieurs décrets adoptés le 30 juillet 2025 venant renforcer la capacité d’action des préfets. Finalement, les deux notions sont distinctes, mais complémentaires, cad qu’elles cheminent à leur façon, dans le respect de l’autre, mais l’état via ses relais a toujours une grande force aujourd’hui en")
15. Détail source à réviser : reconnues des affaires locales distinctes de celles de l’Etat. Cad que les collectivités prennent en charge des affaires qui leur sont propres et qui ne sont pas des affaires d’intérêt national. Puis, il faut garantir l’ (Source: "reconnues des affaires locales distinctes de celles de l’Etat. Cad que les collectivités prennent en charge des affaires qui leur sont propres et qui ne sont pas des affaires d’intérêt national. Puis, il faut garantir l’indépendance / l’autonomie des personnes publiques autre que l’Etat par rapport au pouvoir central. Tous les auteurs s’accordent à")
16. Détail source à réviser : risque de méconnaître l’intérêt général. CHAPITRE 2 : L’évolution de l’organisation administrative française I- Les grands traits de l’organisation administrative française avant 1982 L’organisation administrative frança (Source: "risque de méconnaître l’intérêt général. CHAPITRE 2 : L’évolution de l’organisation administrative française I- Les grands traits de l’organisation administrative française avant 1982 L’organisation administrative française remonte à la révolution, qui à l’époque, avait découper le territoire français en 83 départements et environ 44 000 communes. A cette")
17. Détail source à réviser : responsabilités des collectivités locales. Ce projet a commencé à être discuté au Sénat en avril 1980, le texte n’a jamais abouti, il a été victime du calendrier électoral. Ce calendrier est ce qu’on a appelé la « grande (Source: "responsabilités des collectivités locales. Ce projet a commencé à être discuté au Sénat en avril 1980, le texte n’a jamais abouti, il a été victime du calendrier électoral. Ce calendrier est ce qu’on a appelé la « grande alternance » et élection de Mitterrand le 10 mai 1981. II- Les grandes étapes de la décentralisation depuis 1982 Le candidat Mitterrand")
18. Détail source à réviser : exercé par l’Etat sur les collectivités est largement modifié. Le contrôle de l’Etat s’exerçait par le préfet. Avant 1982, le préfet contrôlait, a priori, les actes des autorités locales et le préfet disposait d’un pouvo (Source: "exercé par l’Etat sur les collectivités est largement modifié. Le contrôle de l’Etat s’exerçait par le préfet. Avant 1982, le préfet contrôlait, a priori, les actes des autorités locales et le préfet disposait d’un pouvoir d’annulation. Il pouvait les annuler soit parce que les actes étaient illégaux, soit parce qu’ils étaient inopportuns. Depuis 1982,")
19. Détail source à réviser : D’abord, une commune est une collectivité de proximité. Ensuite, un département œuvre pour la solidarité, la compétence phare des départements est la protection sociale. Enfin, une région œuvre en matière de stratégie et (Source: "D’abord, une commune est une collectivité de proximité. Ensuite, un département œuvre pour la solidarité, la compétence phare des départements est la protection sociale. Enfin, une région œuvre en matière de stratégie et de programmation, cad que la région c’est par exemple, les actions en faveur du développement économique, c’est aussi les actions par")
20. Détail source à réviser : été promulgués. La loi du 16 janvier 2015 est une loi relative à la délimitation des régions. Dans un premier temps, se met en place une nouvelle carte régionale pour donner aux régions une taille critique leur permettan (Source: "été promulgués. La loi du 16 janvier 2015 est une loi relative à la délimitation des régions. Dans un premier temps, se met en place une nouvelle carte régionale pour donner aux régions une taille critique leur permettant de rivaliser avec leurs homologues européennes ; pour leur permettre d’exercer les compétences stratégiques qui leur sont confiées ; pour")
21. Détail source à réviser : sociale (gilets jaunes), énergétique (augmentation des prix) et politique. Donc la décentralisation est contrariée. Puis, les transferts de compétences (de l’Etat vers les collectivités) n’ont pas été accompagnés d’un tr (Source: "sociale (gilets jaunes), énergétique (augmentation des prix) et politique. Donc la décentralisation est contrariée. Puis, les transferts de compétences (de l’Etat vers les collectivités) n’ont pas été accompagnés d’un transfert de ressources financières correspondantes. TITRE 2 : L’ADMINISTRATION D’ETAT CHAPITRE 1 : Les organes centraux de")
22. Détail source à réviser : Il a été mis en place un dispositif donnant au parlement, un droit de regard sur certaines nominations à des emplois ou fonctions pourvues par le chef de l’Etat. Le parlement dispose d’un possible droit de veto. Quelques (Source: "Il a été mis en place un dispositif donnant au parlement, un droit de regard sur certaines nominations à des emplois ou fonctions pourvues par le chef de l’Etat. Le parlement dispose d’un possible droit de veto. Quelques cinquante fonctions sont soumises à ce veto parlementaire (il peut s’agir du PR SNCF, etc). Enfin, le chef de l’Etat est le")
23. Détail source à réviser : L’idée est d’assurer une bonne coordination au sein du pouvoir exécutif. - Le Cabinet du Président : A sa tête il y a un directeur de cabinet et qui a un rôle davantage d’organiser l’activité de représentation officielle (Source: "L’idée est d’assurer une bonne coordination au sein du pouvoir exécutif. - Le Cabinet du Président : A sa tête il y a un directeur de cabinet et qui a un rôle davantage d’organiser l’activité de représentation officielle du chef de l’Etat (ses déplacements, les audiences qu’il accorde, les réponses aux courriers, etc). - L’Etat-major particulier du")
24. Détail source à réviser : Ministre. Ce cabinet a un rôle politique, cad qu’il arrive avec le PM et s’il arrive avec lui, il part également avec lui. b. Les services d’intérêt commun Cela signifie qu’ils sont soit rattachés au PM, soit mis à la di (Source: "Ministre. Ce cabinet a un rôle politique, cad qu’il arrive avec le PM et s’il arrive avec lui, il part également avec lui. b. Les services d’intérêt commun Cela signifie qu’ils sont soit rattachés au PM, soit mis à la disposition d’un membre du gouvernement. Il y a le comité interministériel de la laïcité créé en 2021. C) Les membres du gouvernement et")
25. Détail source à réviser : son ministère ou de son secrétariat d’état. L’ordonnateur principal est celui qui va débloquer les crédits votés par le parlement. De surcroît, le membre du gouvernement détient le pouvoir hiérarchique sur le personnel d (Source: "son ministère ou de son secrétariat d’état. L’ordonnateur principal est celui qui va débloquer les crédits votés par le parlement. De surcroît, le membre du gouvernement détient le pouvoir hiérarchique sur le personnel de son ministère ou de son secrétariat d’état. 2) Les services ministériels Il y a tout d’abord, des cabinets ministériels. Ce sont des")
26. Détail source à réviser : créé par la Constit de l’an 8. Le président du Conseil d’Etat est le PM, mais, en fait, c’est une fonction honorifique, en réalité, le vrai président est le vice-président. Actuellement c’est D.R Tabuteau. Le conseil d’E (Source: "créé par la Constit de l’an 8. Le président du Conseil d’Etat est le PM, mais, en fait, c’est une fonction honorifique, en réalité, le vrai président est le vice-président. Actuellement c’est D.R Tabuteau. Le conseil d’Etat a une double fonction (dualisme fonctionnel). D’abord, il a des attributions consultatives. Le Conseil d’Etat est le conseiller du")
27. Détail source à réviser : retrouve sous la 5ème république en tant que troisième assemblée de la République. Mais il a toujours eu du mal à trouver sa place, à tel point qu’il a été réformé à hauteur de sa composition. Actuellement, depuis 2021, (Source: "retrouve sous la 5ème république en tant que troisième assemblée de la République. Mais il a toujours eu du mal à trouver sa place, à tel point qu’il a été réformé à hauteur de sa composition. Actuellement, depuis 2021, il est composé de 175 membres qui sont désignés pour 5 ans. Et ces membres sont des représentants des différents milieux professionnels.")
28. Détail source à réviser : souvent critique, dans lesquels la cour dénonce les irrégularités trouvées dans le fonctionnement de certaines administrations. Indépendamment de ce RPA, elle publie aussi des rapports thématiques. Par exemple, en novemb (Source: "souvent critique, dans lesquels la cour dénonce les irrégularités trouvées dans le fonctionnement de certaines administrations. Indépendamment de ce RPA, elle publie aussi des rapports thématiques. Par exemple, en novembre 2025 elle a fait paraître un rapport sur l’intelligence artificielle. B) Les organismes consultatifs spécialisés, structures")
29. Détail source à réviser : l’activité est très soutenue. Il y a 140 000 réclamations en 2024 et 74% des médiations ont abouties à un règlement à l’amiable. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) : Elle existait déjà sous (Source: "l’activité est très soutenue. Il y a 140 000 réclamations en 2024 et 74% des médiations ont abouties à un règlement à l’amiable. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) : Elle existait déjà sous une autre dénomination. Avant, il était question de la commission pour la transparence financière de la vie politique crée en 2008.")
30. Détail source à réviser : Cela entrainer une illisibilité avec le problème de complexité institutionnelle et l’absence d’une vision d’ensemble. A des fins de simplification, deux lois ont été promulguées en 2017, ces lois rationnalisent modesteme (Source: "Cela entrainer une illisibilité avec le problème de complexité institutionnelle et l’absence d’une vision d’ensemble. A des fins de simplification, deux lois ont été promulguées en 2017, ces lois rationnalisent modestement le paysage de ces autorités. La qualité d’AAI et d’API ne vaut, depuis ces lois, que pour 24 entités. Ce qui veut dire que certaines")
31. Détail source à réviser : préfet présente forcément une image très politique qui le place dans une situation peu confortable car, d’une part, c’est le loyal serviteur de l’Etat, mais en parallèle, il doit être à l’écoute quotidienne des élus loca (Source: "préfet présente forcément une image très politique qui le place dans une situation peu confortable car, d’une part, c’est le loyal serviteur de l’Etat, mais en parallèle, il doit être à l’écoute quotidienne des élus locaux. 2) Ses attributions C’est la constitution qui définit le rôle du préfet et c’est dans l’article 72 al. 6. Le « préfet est le")
32. Détail source à réviser : les directions départementales interministériels (DDI). Elles sont au nombre de 3 : direction départementale des territoires, direction départementale de m’emploi du travail et de la solidarité et la direction départemen (Source: "les directions départementales interministériels (DDI). Elles sont au nombre de 3 : direction départementale des territoires, direction départementale de m’emploi du travail et de la solidarité et la direction départementale de la protection des populations (humaines et animales). Dans les départements de moins de 400 000 habitants, il n’y a que deux")
33. Détail source à réviser : été réorganisés en 2021, mais la réforme majeure est celle de 2010. III- L’Administration d’Etat au niveau infra-départemental A) Au niveau de l’arrondissement Ils ont été instaurés en France par une loi de 1800. L’arron (Source: "été réorganisés en 2021, mais la réforme majeure est celle de 2010. III- L’Administration d’Etat au niveau infra-départemental A) Au niveau de l’arrondissement Ils ont été instaurés en France par une loi de 1800. L’arrondissement n’est pas une collectivité locale. C’est une subdivision du département, c’est une circonscription administrative dépourvue de")
34. Détail source à réviser : Il est d’une part, officier d’état civil (exemple : enregistrement des naissances et décès, célébration des mariages). D’autre part, il est aussi officier de police judiciaire et ce en vertu de l’article 16 du code de pr (Source: "Il est d’une part, officier d’état civil (exemple : enregistrement des naissances et décès, célébration des mariages). D’autre part, il est aussi officier de police judiciaire et ce en vertu de l’article 16 du code de procédure pénale, cad que c’est le maire, avec les forces de l’ordre, qui va constater les infractions à la loi pénale. Donc")
35. Détail source à réviser : citoyens unies par des liens de relations locales. Une loi de … fixe en uniformisant cet ensemble d’un pdv organisationnel et juridique sous la dénomination de commune. Il n’y a pas œuvre de création à la révolution, il (Source: "citoyens unies par des liens de relations locales. Une loi de … fixe en uniformisant cet ensemble d’un pdv organisationnel et juridique sous la dénomination de commune. Il n’y a pas œuvre de création à la révolution, il y a un constat. La commune est présentée comme la cellule de base de la démocratie. C’est la collectivité de proximité et toute les études")
36. Détail source à réviser : 2001, les ressortissants de l’UE peuvent être candidats et voter aux élections municipales. 68 communes sont sans candidatures. Le maire est élu lors de la première réunion des conseillers municipaux. Donc quand on parle (Source: "2001, les ressortissants de l’UE peuvent être candidats et voter aux élections municipales. 68 communes sont sans candidatures. Le maire est élu lors de la première réunion des conseillers municipaux. Donc quand on parle des élections municipales, on parle des élections des conseillers municipaux. Le système électif des conseillers municipaux prévaut")
37. Détail source à réviser : Ces listes peuvent connaitre des modifications, notamment par fusion avec d’autres. La répartition des sièges se fait alors comme au premier tour. Au final, la liste vainqueure va disposer d’une majorité très confortable (Source: "Ces listes peuvent connaitre des modifications, notamment par fusion avec d’autres. La répartition des sièges se fait alors comme au premier tour. Au final, la liste vainqueure va disposer d’une majorité très confortable. Donc les ou la minorité est représentée mais doit s’employer à exister. Elle est en quelque sorte laminée. Dans les communes de moins")
38. Détail source à réviser : des conseillers municipaux en exercice soit présente. Enfin, un conseil municipal peut être dissout. Exemples, 3 décrets de dissolution le 9 avril 2025. Comment ? : c’est un décret du PR pris sur proposition du PM et du (Source: "des conseillers municipaux en exercice soit présente. Enfin, un conseil municipal peut être dissout. Exemples, 3 décrets de dissolution le 9 avril 2025. Comment ? : c’est un décret du PR pris sur proposition du PM et du ministre de l’Intérieur. Pourquoi ? : parce qu’il y a des graves tensions qui entravent l’administration de la commune. Ce sont")
39. Détail source à réviser : il a des compétences en matière culturelles, sportives et touristiques, même si c’est des compétences partagées. II- La municipalité La municipalité est une expression qui, juridiquement, recouvre maire et adjoints. Donc (Source: "il a des compétences en matière culturelles, sportives et touristiques, même si c’est des compétences partagées. II- La municipalité La municipalité est une expression qui, juridiquement, recouvre maire et adjoints. Donc ce n’est pas synonyme de ville ou commune. L’organe délibérant est le conseil municipal et l’organe qui exécute est la municipalité, donc")
40. Détail source à réviser : Entre 2020 et 2025, 20189 maires ont démissionné. - Parce qu’il y a une dégradation des conditions d’exercice des mandats locaux. Il y a notamment un certain nombre de violences verbales et physiques faites aux élus loca (Source: "Entre 2020 et 2025, 20189 maires ont démissionné. - Parce qu’il y a une dégradation des conditions d’exercice des mandats locaux. Il y a notamment un certain nombre de violences verbales et physiques faites aux élus locaux et en premier lieu, les élus communaux. Au regard de ces raisons, le législateur a adopté une loi le 22 décembre 2025, loi")
41. Détail source à réviser : propres du maire, il agit en toute indépendance. Ses pvrs propres sont concentrés dans 2 domaines : pour le personnel communal, le maire est leur supérieur hiérarchique ; et pour la police administrative, le maire est le (Source: "propres du maire, il agit en toute indépendance. Ses pvrs propres sont concentrés dans 2 domaines : pour le personnel communal, le maire est leur supérieur hiérarchique ; et pour la police administrative, le maire est le garant du bon ordre. L’ordre public, initialement, c’était un ensemble de 3 composantes : la salubrité publique, la sécurité publique, la")
42. Détail source à réviser : En 2025, il y en avait 1 254 et en 2026, il est de 1 252. Les communes membres se dessaisissent d’un nombre de compétences plus ou moins étendu en fonction de l’EPCI considéré. CHAPITRE 2 : Le département, collectivité d (Source: "En 2025, il y en avait 1 254 et en 2026, il est de 1 252. Les communes membres se dessaisissent d’un nombre de compétences plus ou moins étendu en fonction de l’EPCI considéré. CHAPITRE 2 : Le département, collectivité de niveau intermédiaire préservée Les départements ont vu leur existence menacée à plusieurs reprises. Mais les tentatives de les")
43. Détail source à réviser : publique nécessaire mais coûteuse. - Une incertitude fonctionnelle : les départements ont perdu avec la loi NOTRe de 2015 la clause de compétence générale. Quoiqu’il en soit, tous ont le même type d’organisation. Nous re (Source: "publique nécessaire mais coûteuse. - Une incertitude fonctionnelle : les départements ont perdu avec la loi NOTRe de 2015 la clause de compétence générale. Quoiqu’il en soit, tous ont le même type d’organisation. Nous retrouvons l’adage de Sieyès : « délibérer est le fait de plusieurs, exécuter est le fait d’un seul ». Donc un organe délibérant :")
44. Détail source à réviser : la rénovation s’est faite. Les élections ont toujours lieu dans un cadre cantonal mais la loi de 2013 réduit le nombre de cantons. Il a en substance divisé par deux le nombre de cantons. Ajd, il y a en France 2 000 canto (Source: "la rénovation s’est faite. Les élections ont toujours lieu dans un cadre cantonal mais la loi de 2013 réduit le nombre de cantons. Il a en substance divisé par deux le nombre de cantons. Ajd, il y a en France 2 000 cantons et donc il y a en France 4 000 conseillers départementaux. Par exemple, on a 19 cantons en Indre-et-Loire. (La cour des comptes")
45. Détail source à réviser : qui entravent son fonctionnement. De nouvelles élections doivent se dérouler dans les deux mois. Pour autant, c’est le président du conseil départemental qui expédie les affaires courantes et urgentes. Mais contrairement (Source: "qui entravent son fonctionnement. De nouvelles élections doivent se dérouler dans les deux mois. Pour autant, c’est le président du conseil départemental qui expédie les affaires courantes et urgentes. Mais contrairement aux conseils municipaux, les dissolutions de conseils départementaux, sont très rares. En effet, dans l’histoire française, il n’y")
46. Détail source à réviser : le RSA (= revenu de solidarité active), crée par une loi de 2008, le RSA bénéficie aux personnes en situation de précarité. Un deuxième AIS est la PCH (= prestation de compensation du handicap) crée en 2005, qui existait (Source: "le RSA (= revenu de solidarité active), crée par une loi de 2008, le RSA bénéficie aux personnes en situation de précarité. Un deuxième AIS est la PCH (= prestation de compensation du handicap) crée en 2005, qui existait auparavant mais sous d’autres formes. Enfin le troisième AIS est l’APA (= allocation personnalisée à l’autonomie) crée en 2001 qui")
47. Détail source à réviser : qui prépare et exécute les délibérations du conseil départemental. C’est lui aussi qui est le supérieur hiérarchique des agents travaillant au conseil départemental. A la différence du maire, le président du conseil dépa (Source: "qui prépare et exécute les délibérations du conseil départemental. C’est lui aussi qui est le supérieur hiérarchique des agents travaillant au conseil départemental. A la différence du maire, le président du conseil départemental n’a pas un pouvoir de police administrative générale, donc il n’est pas le garant du bon ordre. Son pouvoir de police est plus")
48. Détail source à réviser : indépendamment de cette raison de procédure, il y a une raison de fond : le référendum avait un caractère très plébiscitaire, comme question de confiance. Cet échec a eu des conséquences : - La démission de De Gaulle : a (Source: "indépendamment de cette raison de procédure, il y a une raison de fond : le référendum avait un caractère très plébiscitaire, comme question de confiance. Cet échec a eu des conséquences : - La démission de De Gaulle : au soir du 27 avril, il s’est estimé désavoué et a quitté l’Elysée - La préservation du Sénat, le Sénat n’a pas été transformé et affaiblit")
49. Détail source à réviser : A) Une fonction de règlementation L’administration édicte une règlementation / des normes qui vont déterminer de manière impérative la conduite des administrés (Source: "A) Une fonction de règlementation L’administration édicte une règlementation / des normes qui vont déterminer de manière impérative la conduite des administrés")
50. Détail source à réviser : A) L’Etat C’est d’une part, 3 éléments constitutif : le territoire (terrestre, aérien, maritime), la population / nation, le gouvernement / une puissance publique L’Etat est aussi 2 caractéristiques juridiques : - L’Etat (Source: "A) L’Etat C’est d’une part, 3 éléments constitutif : le territoire (terrestre, aérien, maritime), la population / nation, le gouvernement / une puissance publique L’Etat est aussi 2 caractéristiques juridiques : - L’Etat est souverain Souveraineté de l’Etat (= attitude de l’état face aux autres pays) ≠ souveraineté dans l’Etat (= renvoie à l’auto- organis...")
51. Détail source à réviser : B) Les collectivités locales ou territoriales Le cœur du dispositif constitutionnel réside dans 3 articles : - Article 24 : nous renseigne sur le rôle de la chambre haute, qui est le Sénat (Source: "B) Les collectivités locales ou territoriales Le cœur du dispositif constitutionnel réside dans 3 articles : - Article 24 : nous renseigne sur le rôle de la chambre haute, qui est le Sénat")
52. Détail source à réviser : 2026, sont des EPIC : le CEA, l’ONF, les universités, les agences régionales de santé (Source: "2026, sont des EPIC : le CEA, l’ONF, les universités, les agences régionales de santé")
53. Détail source à réviser : A) La succession dans le temps de plusieurs plans de modernisation Le premier temps s’inscrit dans la temporalité de 2007 – 2012 et c’est la révision générale des politiques publiques (RGPP) (Source: "A) La succession dans le temps de plusieurs plans de modernisation Le premier temps s’inscrit dans la temporalité de 2007 – 2012 et c’est la révision générale des politiques publiques (RGPP)")
54. Détail source à réviser : I- Le schéma d’antan, la centralisation A) La notion de centralisation 1) Sa définition La centralisation consiste à confier aux organes centraux de l’état la responsabilité de toutes les tâches administratives se présen (Source: "I- Le schéma d’antan, la centralisation A) La notion de centralisation 1) Sa définition La centralisation consiste à confier aux organes centraux de l’état la responsabilité de toutes les tâches administratives se présentant sur le territoire. En conséquence, il n’existe qu’une seule personne morale de droit public : l’Etat. Cela veut aussi dire qu’il n’y...")
55. Détail source à réviser : II- Le schéma contemporain, la décentralisation A) Le concept de la décentralisation 1) La formulation du principe Le terme de décentralisation n’est pas mentionné dans la version originelle de na constitution de 1958. I (Source: "II- Le schéma contemporain, la décentralisation A) Le concept de la décentralisation 1) La formulation du principe Le terme de décentralisation n’est pas mentionné dans la version originelle de na constitution de 1958. Il a fallu attendre la révision constitutionnelle de 2003. La révision a été assez conséquente, c’est l’article 1 de la C° qui a été réécr...")
56. Détail source à réviser : 1884, jusqu’en 1982, s’ouvre que certains ont appelés un « quasi-siècle de silence », cad qu’il n’y a pas de réforme de premier plan (Source: "1884, jusqu’en 1982, s’ouvre que certains ont appelés un « quasi-siècle de silence », cad qu’il n’y a pas de réforme de premier plan")
57. Détail source à réviser : A) Actes I (1982 - 1986) et II (2003 – 2004) entre cohérence et continuité L’acte I se veut édificateur (Source: "A) Actes I (1982 - 1986) et II (2003 – 2004) entre cohérence et continuité L’acte I se veut édificateur")
58. Détail source à réviser : 2) La révision constitutionnelle de mars 2003 Cette révision s’est déroulée par l’article 89 de la Constitution (Source: "2) La révision constitutionnelle de mars 2003 Cette révision s’est déroulée par l’article 89 de la Constitution")
59. Détail source à réviser : A) Le Président de la République et ses services 1) Le Président de la République, autorité administrative Il y a deux périodes qui sont à distinguer : a. En temps normal En temps normal, il a trois séries de pouvoir. Il (Source: "A) Le Président de la République et ses services 1) Le Président de la République, autorité administrative Il y a deux périodes qui sont à distinguer : a. En temps normal En temps normal, il a trois séries de pouvoir. Il dispose d’une part du pouvoir réglementaire, en vertu de l’article 13 al.1 du la C°. « Le chef de l’Etat signe les ordonnances et les dé...")
60. Détail source à réviser : 2) Les services du Premier ministre Ici, il y a un texte qui est une loi de finance pour l’année 1935 (Source: "2) Les services du Premier ministre Ici, il y a un texte qui est une loi de finance pour l’année 1935")
61. Détail source à réviser : A) Les organes consultatifs généraux, structures déjà anciennes 1) Le Conseil d’Etat, création napoléonienne (1799) Le conseil d’Etat a été créé par la Constit de l’an 8. Le président du Conseil d’Etat est le PM, mais, e (Source: "A) Les organes consultatifs généraux, structures déjà anciennes 1) Le Conseil d’Etat, création napoléonienne (1799) Le conseil d’Etat a été créé par la Constit de l’an 8. Le président du Conseil d’Etat est le PM, mais, en fait, c’est une fonction honorifique, en réalité, le vrai président est le vice-président. Actuellement c’est D.R Tabuteau. Le conseil...")
62. Détail source à réviser : 2019 – 2020, la convention citoyenne sur le climat, en 2022 – 2023, sur la fin de vie, et en 2025, sur les temps de l’enfant (Source: "2019 – 2020, la convention citoyenne sur le climat, en 2022 – 2023, sur la fin de vie, et en 2025, sur les temps de l’enfant")
63. Détail source à réviser : 1) Son statut personnel Le préfet de département se caractérise par un statut particulier qui emporte soumission vis-à-vis du pouvoir central (Source: "1) Son statut personnel Le préfet de département se caractérise par un statut particulier qui emporte soumission vis-à-vis du pouvoir central")
64. Détail source à réviser : B) Les collaborateurs du préfet de département Il y a le secrétaire général de la préfecture, également le directeur de cabinet et enfin, les sous-préfets (Source: "B) Les collaborateurs du préfet de département Il y a le secrétaire général de la préfecture, également le directeur de cabinet et enfin, les sous-préfets")
65. Détail source à réviser : 2025, les arrondissements, en France, sont au nombre de 333 en métropole et en outre-mer (Source: "2025, les arrondissements, en France, sont au nombre de 333 en métropole et en outre-mer")
66. Détail source à réviser : b. La désignation du conseil municipal : une quasi harmonisation des modes de scrutin en mars 2026 Les choses ont changé puisque pour les municipales de mars 2026, il y a une quasi-harmonisation des modes de scrutin (Source: "b. La désignation du conseil municipal : une quasi harmonisation des modes de scrutin en mars 2026 Les choses ont changé puisque pour les municipales de mars 2026, il y a une quasi-harmonisation des modes de scrutin")
67. Détail source à réviser : B) Ses attributions Les attributions du conseil municipal sont dominées par la clause de compétence générale et depuis 2015, avec la loi NOTRe, seule des communes disposent de cette clause (Source: "B) Ses attributions Les attributions du conseil municipal sont dominées par la clause de compétence générale et depuis 2015, avec la loi NOTRe, seule des communes disposent de cette clause")
68. Détail source à réviser : 2) L’exercice du mandat Le statut de l’élu local a longtemps été l’arlésienne (cad que ça va et ça vient mais il n’y a jamais grand-chose) de la vie politique (Source: "2) L’exercice du mandat Le statut de l’élu local a longtemps été l’arlésienne (cad que ça va et ça vient mais il n’y a jamais grand-chose) de la vie politique")
69. Détail source à réviser : 83. Deux principes animent le dispositif : - Le principe d’uniformité, cad même régime juridique applicable dans les départements - Le principe de décentralisation (Source: "83. Deux principes animent le dispositif : - Le principe d’uniformité, cad même régime juridique applicable dans les départements - Le principe de décentralisation")
70. Détail source à réviser : A) Composition et fonctionnement 1) Sa composition rénovée depuis les élections de mars 2015 Cette rénovation repose sur une loi de 2013 (Source: "A) Composition et fonctionnement 1) Sa composition rénovée depuis les élections de mars 2015 Cette rénovation repose sur une loi de 2013")
71. Détail source à réviser : B) Ses attributions en tant qu’organe exécutif du département depuis 1982 Avant 1982, l’organe exécutif du département était le préfet (Source: "B) Ses attributions en tant qu’organe exécutif du département depuis 1982 Avant 1982, l’organe exécutif du département était le préfet")
72. Détail source à réviser : b. L’échec du projet De Gaulle a organisé un référendum qui s’est déroulé le 27 avril 1969 (Source: "b. L’échec du projet De Gaulle a organisé un référendum qui s’est déroulé le 27 avril 1969")
73. Détail source à réviser : 1982 - 1986) et II (2003 – 2004) entre cohérence et continuité L’acte I se veut édificateur (Source: "1982 - 1986) et II (2003 – 2004) entre cohérence et continuité L’acte I se veut édificateur")
74. Détail source à réviser : En 2019 – 2020, la convention citoyenne sur le climat, en 2022 – 2023, sur la fin de vie, et en 2025, sur les temps de l’enfant (Source: "En 2019 – 2020, la convention citoyenne sur le climat, en 2022 – 2023, sur la fin de vie, et en 2025, sur les temps de l’enfant")
75. Détail source à réviser : t 1981. La loi est promulguée le 2 mars 1982. Le 15 juillet, Mitterrand s’était exprimé : « la France a eu besoin d’un pvr fort et centralisé pour se faire ; elle a aujourd’hui besoin d’un pvr décentralisé pour ne pas se (Source: "t 1981. La loi est promulguée le 2 mars 1982. Le 15 juillet, Mitterrand s’était exprimé : « la France a eu besoin d’un pvr fort et centralisé pour se faire ; elle a aujourd’hui besoin d’un pvr décentralisé pour ne pas se défaire ». Cette loi du 2 mars 1982 n’est pas une fin en soi. Cette politique de décentralisation s’inscrit dans la durée et d’ailleurs,...")
76. Détail source à réviser : 2) Le conseil économique, social et environnemental, déjà réformé en 2010 et en 2021 mais toujours critiqué Il est né en 1946 et on le retrouve sous la 5ème république en tant que troisième assemblée de la République (Source: "2) Le conseil économique, social et environnemental, déjà réformé en 2010 et en 2021 mais toujours critiqué Il est né en 1946 et on le retrouve sous la 5ème république en tant que troisième assemblée de la République")
77. Détail source à réviser : 2026 Les choses ont changé puisque pour les municipales de mars 2026, il y a une quasi-harmonisation des modes de scrutin (Source: "2026 Les choses ont changé puisque pour les municipales de mars 2026, il y a une quasi-harmonisation des modes de scrutin")
78. Détail source à réviser : B) L’évolution Le premier principe de l’uniformité est maintenu, mais le second est rapidement altéré et remis en cause, ne serait- ce que par la loi du 28 pluviôse an 8 (Source: "B) L’évolution Le premier principe de l’uniformité est maintenu, mais le second est rapidement altéré et remis en cause, ne serait- ce que par la loi du 28 pluviôse an 8")
79. Détail source à réviser : 2007 – 2012 et c’est la révision générale des politiques publiques (RGPP) (Source: "2007 – 2012 et c’est la révision générale des politiques publiques (RGPP)")
80. Détail source à réviser : 2013, avec application en 2014 et en 2020, le mode de scrutin était différent selon l’importance démographique de la commune (Source: "2013, avec application en 2014 et en 2020, le mode de scrutin était différent selon l’importance démographique de la commune")
81. Détail source à réviser : 2028 et non 2027 car il y a déjà en 2027 les élections présidentielles (Source: "2028 et non 2027 car il y a déjà en 2027 les élections présidentielles")
82. Détail source à réviser : 1814, la dissolution du conseil général à l’ordre des Bouche du Rhône et en 1953 la dissolution du conseil général de Guadeloupe (Source: "1814, la dissolution du conseil général à l’ordre des Bouche du Rhône et en 1953 la dissolution du conseil général de Guadeloupe")
83. Détail source à réviser : 2010 et en 2021 mais toujours critiqué Il est né en 1946 et on le retrouve sous la 5ème république en tant que troisième assemblée de la République (Source: "2010 et en 2021 mais toujours critiqué Il est né en 1946 et on le retrouve sous la 5ème république en tant que troisième assemblée de la République")
84. Détail source à réviser : 2024 – 2025, il a rendu 26 travaux (Source: "2024 – 2025, il a rendu 26 travaux")
85. Détail source à réviser : 000) - Les EPCI à fiscalité propre, qui eux lèvent l’impôt (Source: "000) - Les EPCI à fiscalité propre, qui eux lèvent l’impôt")
86. Détail source à réviser : En effet, dans l’histoire française, il n’y en a eu que deux : en 1814, la dissolution du conseil général à l’ordre des Bouche du Rhône et en 1953 la dissolution du conseil général de Guadeloupe (Source: "En effet, dans l’histoire française, il n’y en a eu que deux : en 1814, la dissolution du conseil général à l’ordre des Bouche du Rhône et en 1953 la dissolution du conseil général de Guadeloupe")
87. Détail source à réviser : 2) La région a minima, établissement public « territorial » C’est une loi de juillet 1972 qui met en place des établissements publics territoriaux / régionaux (Source: "2) La région a minima, établissement public « territorial » C’est une loi de juillet 1972 qui met en place des établissements publics territoriaux / régionaux")
88. Détail source à réviser : B) La région, collectivité territoriale La loi du 2 mars 1982 (cf page 6) créer un effet d’annonce (Source: "B) La région, collectivité territoriale La loi du 2 mars 1982 (cf page 6) créer un effet d’annonce")
89. Détail source à réviser : C) Les établissements publics : personnes morales de droit public spécialisées La notion d’établissement public est apparue en France au 19ème siècle (Source: "C) Les établissements publics : personnes morales de droit public spécialisées La notion d’établissement public est apparue en France au 19ème siècle")
90. Détail source à réviser : D) Les groupements d’intérêt public (GIP) Les GIP s’inspirent des GIE (= groupements d’intérêt économique) (Source: "D) Les groupements d’intérêt public (GIP) Les GIP s’inspirent des GIE (= groupements d’intérêt économique)")
91. Détail source à réviser : 2) Ses ingrédients Il y a 2 ingrédients : Pour qu’il y ait décentralisation, il faut que soient reconnues des affaires locales distinctes de celles de l’Etat (Source: "2) Ses ingrédients Il y a 2 ingrédients : Pour qu’il y ait décentralisation, il faut que soient reconnues des affaires locales distinctes de celles de l’Etat")
92. Détail source à réviser : B) La valeur de la décentralisation 1) Ses aspects positifs Il y en a 4 : 1er : c’est un système qui préserve le caractère unitaire d’un Etat, celui-ci reste souverain (Source: "B) La valeur de la décentralisation 1) Ses aspects positifs Il y en a 4 : 1er : c’est un système qui préserve le caractère unitaire d’un Etat, celui-ci reste souverain")
93. Détail source à réviser : b. Quelques exemples en particulier Le défenseur des droits : C’est la seule AAI à bénéficier d’une consécration constitutionnelle (article 71-1 → cf voir p (Source: "b. Quelques exemples en particulier Le défenseur des droits : C’est la seule AAI à bénéficier d’une consécration constitutionnelle (article 71-1 → cf voir p")
94. Détail source à réviser : I- Le conseil municipal : organe délibérant élu A) Sa composition et son fonctionnement 1) Sa composition a. Le nombre de conseillers Ce nombre varie en fonction de l’importance démographique de la commune, d’où l’intérê (Source: "I- Le conseil municipal : organe délibérant élu A) Sa composition et son fonctionnement 1) Sa composition a. Le nombre de conseillers Ce nombre varie en fonction de l’importance démographique de la commune, d’où l’intérêt de faire des recensements. Il s’étage de 7 à 69 conseillers municipaux, sauf 3 exceptions : Paris, Lyon et Marseilles. Le conseil de Pa...")
95. Détail source à réviser : II- Le conseil départemental, ancien conseil général Donc changement du nom par une loi de 2013 et un changement de pratique en 2015 (Source: "II- Le conseil départemental, ancien conseil général Donc changement du nom par une loi de 2013 et un changement de pratique en 2015")
96. Détail source à réviser : Et comment cette rénovation s’est effectuée ? Il y a 3 raisons de cette rénovation : - Un taux d’abstention très important : les élections départementales étaient peu mobilisatrices. - Les assemblées départementales étai (Source: "Et comment cette rénovation s’est effectuée ? Il y a 3 raisons de cette rénovation : - Un taux d’abstention très important : les élections départementales étaient peu mobilisatrices. - Les assemblées départementales étaient des assemblées, en pratique, fermées aux femmes. En 2011")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1979	Libre administration
2002	Augmentation normative
2022	Densité normative
1982	Réforme sur autonomie
2003	Révision constitutionnelle
2004	Réforme régionale

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des structures administratives

Structure	Création	Rôle
GIP	Créé pour coopérer autour d’un intérêt commun	Gère des missions d’intérêt public, sans créer une nouvelle collectivité
Établissement public	Domaine spécifique	Gestion de services publics
Collectivité territoriale	Créée par loi ou constitution	Gère des compétences décentralisées

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre GIP et GIE, notamment sur la personnalité juridique et la finalité.
2. Confusion entre décentralisation et déconcentration, notamment sur la nature des acteurs.
3. Erreur dans la compréhension de la souveraineté de l’État versus souveraineté dans l’État.
4. Confusion entre collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer.
5. Erreur sur le nombre et le rôle des conseils municipaux et départementaux.
6. Confusion entre autonomie et liberté de choix dans le fonctionnement des services publics.
7. Erreur dans la distinction entre administration d’État et administration locale.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre le rôle et la nature des GIP.
2. Maîtriser la densité normative et ses impacts.
3. Connaître les réformes de 1982, 2003-2004 et leurs effets.
4. Différencier décentralisation et déconcentration.
5. Identifier les pouvoirs et organisation de la Présidence et du Premier ministre.
6. Connaître l’organisation régionale et locale.
7. Comprendre le fonctionnement des conseils municipaux et départementaux.
8. Savoir la distinction entre collectivités à statut particulier et d’outre-mer.