Flashcards: Organisation de la mise en état — 18 cards

Mise en état — définition ?

Processus préparant le dossier pour jugement.

Convention de mise en état — rôle ?

Organiser l'instruction par accord des parties.

Instruction conventionnelle — mécanisme ?

Organisation par convention, sauf échec, reprise judiciaire.

Rôle du juge de mise en état — rôle ?

Contrôler, organiser, clôturer l'instruction.

Décision du juge — exemple ?

Injonction de conclure ou radiation.

Sanctions délais — exemple ?

Radiation ou clôture partielle.

Clôture de l'instruction — signification ?

Affaire prête pour jugement, fin de l'instruction.

Révocation ordonnance — cause ?

Cause grave ou moyens nouveaux.

Césure du procès — définition ?

Interruption temporaire de la procédure.

Mise en état conventionnelle — date ?

Depuis le 1er septembre 2025.

Convention simplifiée — caractéristique ?

Pas de formalisme particulier.

Convention de procédure participative — formalités ?

Écrit, avocat, articles 2062-2067 du CC.

Instruction judiciaire — déclencheur ?

Échec ou absence de convention.

Pouvoirs du juge de mise en état — exclusifs ?

Exceptions de procédure, mesures provisoires, clôture.

Décision non susceptible de recours ?

Mentions au dossier, injonction, radiation.

Sanction en cas de non-respect délai ?

Radiation ou clôture partielle.

Clôture de l'instruction — effet ?

Dossier prêt, procédure suspendue.

Révocation ordonnance — procédure ?

Saisine du juge, cause grave, notification.