Flashcards: Organisation des institutions et régulation publique — 20 cards

Institution administrative — définition ?

Organismes chargés de l’exécution des missions d’intérêt général.

Droit public interne — rôle ?

Régit les relations entre l’État, ses institutions et les personnes publiques ou privées.

Droit privé — intérêt général ?

Garantit la liberté et la sécurité juridique entre particuliers, sans primauté de l’intérêt général.

Organisation des institutions — but ?

Structurer le fonctionnement des organes de l’État et des collectivités.

Organisation des services déconcentrés — principe ?

Délégation de compétences de l’État à ses agents locaux, comme préfets et sous-préfets.

Autorités administratives indépendantes — définition ?

Organes autonomes chargés de réguler un secteur spécifique sans influence politique directe.

Organisation et fonctionnement — point clé ?

Structures comme l’inspection des finances assurent la stabilité et la légalité administrative.

Autorité de régulation — rôle ?

Encadrer, surveiller et parfois sanctionner des secteurs pour garantir la concurrence et l’intérêt général.

Autorités publiques indépendantes — caractéristique ?

Exercent leurs missions en toute autonomie, garantissant impartialité et crédibilité.

Défenseur des droits — mission principale ?

Protéger les citoyens contre les abus de l’administration et lutter contre les discriminations.

Pouvoir normatif — définition ?

Capacité de l’État à édicter des règles obligatoires pour la conduite des membres de la société.

Service public — finalité ?

Répondre aux besoins d’intérêt général par des activités matérielles ou immatérielles.

Police administrative — objectif ?

Assurer la tranquillité, la sécurité, la salubrité et la moralité publiques.

Expropriation — condition ?

Utilité publique et indemnisation équitable.

Droit constitutionnel — rôle ?

Organiser la structure de l’État, répartir les pouvoirs et garantir les droits fondamentaux.

Autorités administratives indépendantes — autonomie ?

Protégées contre influence politique pour assurer leur impartialité.

Défenseur des droits — création ?

Institution indépendante pour défendre les droits fondamentaux face à l’administration.

Médiation administrative — rôle ?

Résoudre amiablement les conflits entre citoyens et administration.

Indépendance fonctionnelle — signification ?

Capacité d’une autorité à agir sans ingérence extérieure.

Garantie d'impartialité — importance ?

Renforce la confiance dans les décisions des autorités indépendantes.