Flashcards: Organisation et compétences des EPCI — 16 cards

Émiettement communal — définition ?

Fragmentation administrative avec de nombreuses petites communes

Intercommunalité — justification ?

Mutualisation des moyens pour améliorer services et économies

Syndicat de communes — nature ?

Établissement public gérant des services sans fiscalité propre

Création syndicat — consensus ?

Majoritaire ou par arrêté préfectoral selon la population

Statut juridique EPCI — principe ?

Exerce uniquement compétences transférées, principe de spécialité

Seuil création EPCI — critère ?

Nombre de communes ou population concernée

Répartition sièges — principe ?

Proportionnelle à la population, avec minimum un siège par commune

Organes délibérants — composition ?

Conseil communautaire élu par les membres, réuni au moins trimestriellement

Rôle du président — fonction ?

Prépare, exécute les délibérations, représente l’EPCI

Organisation exécutif — composantes ?

Président, vice-présidents, bureau

Conseil de développement — obligation ?

Obligatoire pour EPCI >20 000 habitants, facultatif sinon

Rôle du conseil de développement — mission ?

Donner avis sur le projet de territoire

Conférence des maires — rôle ?

Organe consultatif regroupant les maires des communes membres

Transfert compétences — processus ?

Délibération, transfert formel, contrôle administratif

Contrôle administratif — qui ?

Représentant de l’État, via déféré préfectoral

Fiscalité EPCI — capacité ?

Percevoir impôts pour financer ses compétences