Flashcards: Organisation et compétences des juridictions administratives — 24 cards

Juridiction administrative de droit commun

Conseil d'État, juge suprême en droit administratif

Juridictions spécialisées en droit administratif

Créées pour domaines précis, relèvent toutes du Conseil d'État en cassation

Recours en cassation

Contrôle de légalité, vérifie conformité au droit sans réexaminer faits

Différence juge d’appel vs cassation

Appel rejugé en faits et droit, cassation contrôle seulement la légalité

Organisation hiérarchique admin

Conseil d'État > Cours d’appel > Tribunaux administratifs

Recours principal juridiction admin

Cassation, pour contrôle de légalité

Rôle du Conseil d'État

Conseil du gouvernement et juge administratif suprême

Compétences du Conseil d'État

Avis législatifs et contrôle juridictionnel

Contentieux de pleine juridiction

Pouvoir de réformer, condamner, modifier totalement ou partiellement

Contentieux de l’annulation (REP)

Vérification de légalité, possibilité d’annuler un acte

Effet suspensif REP

En principe non, sauf décision du juge ou urgence

Procédure référé

Mesures provisoires rapides pour prévenir un dommage imminent

Audience et délibéré

Formations variées, rapporteur public présente conclusions

Structure jugement Conseil d'État

Décision motivée, autorité absolue, pas de recours ordinaire

Voie d’appel

Rejugement en appel, possibilité de réformation totale ou partielle

Rôle cassation

Vérifier conformité à la loi, renvoi si cassé

Juridiction admin de droit commun

Conseil d'État, juge suprême

Juridictions spécialisées

Cour des comptes, Conseil médical, etc.

Recours en cassation

Contrôle de légalité, pas de réexamen des faits

Appel devant CAA

Rejugement en fait et droit, suspend exécution sauf demande

Décision Conseil d'État

Souveraine, définitive, pas de recours ordinaire

Formation de jugement

Chambre simple, chambres réunies, assemblée du contentieux

Fonction du rapporteur public

Présente conclusions, participe au délibéré

Contentieux de pleine juridiction

Pouvoir de condamner, réformer, modifier actes et décisions