Flashcards: Organisation et Fonctionnement de la Justice Ivoirienne — 24 cards

Conditions d'accès magistrats

Nécessitent un stage de formation et la réussite à un concours.

Formation magistrats — étape clé ?

Stage professionnel préalable et examens de fin.

Magistrats de la Cour de Cassation — corps ?

Magistrats du siège, du parquet, Conseil d’État, Cour des Comptes.

Stage de formation — durée ?

Deux ans à l’École des Greffes.

Avocats — rôle ?

Auxiliaires de justice, défense des clients.

Notaires — fonction ?

Dresser des actes authentiques, officier public.

Greffiers — assistance ?

Assistants des Magistrats, gestion des dossiers.

Juridictions du second degré — rôle ?

Examen en appel des décisions de premier degré.

Cour d’Appel — composition ?

Président, chambres spécialisées, greffe.

Chambres de la Cour d’Appel — spécialisation ?

Civile, correctionnelle, sociale, etc.

Tribunal Criminel — compétence ?

Jugement des affaires criminelles saisies par l’instruction.

Jurisdictions du second degré — exemple ?

Cour d’Appel, Tribunal Criminel.

Magistrats hors hiérarchie — statut ?

Appartiennent au groupe A, désignés pour fonctions spécifiques.

Conseillers d’État — désignation ?

Personnalités qualifiées, exercent fonctions consultatives.

Conseil d’État — composition ?

Magistrats hors hiérarchie, sections, chambres.

Parquet général — rôle ?

Exerce les fonctions du Ministère public auprès des juridictions suprêmes.

Avocats généraux référendaires — profil ?

Magistrats du premier grade, docteurs en droit.

Cour de Cassation — contrôle ?

Légalité des décisions des juridictions inférieures.

Justice militaire — organisation ?

Tribunaux spécialisés, officier supérieur, chambre supplémentaire.

Conseil Constitutionnel — membres ?

Ancien Président + 7 nommés pour 6 ans.

Rang individuel magistrats — importance ?

Détermine fonctions et responsabilités dans la hiérarchie.

Magistrats du siège — rôle ?

Rendent la justice dans tribunaux et cours.

Magistrats des parquets — rôle ?

Représentent le Ministère Public, veillent à l’application de la loi.

Organisation des juridictions du second degré — principe ?

Examen des appels, chambres spécialisées.