Cadre juridique de l’administration
Soumise à un droit spécifique garantissant son fonctionnement légal
Conseil d’État — rôle?
Contrôle la légalité et conseille le gouvernement.
Juge de l’administration
Garantit la légalité des décisions administratives
Cour des comptes — compétence?
Vérifie la gestion des finances publiques.
État de droit — principe?
L'administration doit respecter le droit.
Droit spécial — caractéristique?
Règles juridiques spécifiques à l'administration.
Admin centrale — structure?
Composée de ministères et autorités supérieures.
Collectivités territoriales — types?
Communes, régions, départements.
Déconcentration — définition?
Répartition hiérarchique à l'intérieur de l'État.
Test your knowledge with 9 questions on Organisation et fonctionnement de l'administration publique.
1. Que désigne le principe d'État de droit dans le cadre de l’administration publique ?
2. Qu'est-ce que le cadre juridique de l’administration publique garantit ?
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