Flashcards: Organisation et Fonctionnement des Juridictions Pénales — 10 cards

Jurisdiction — définition ?

Organisation judiciaire pour traiter une affaire

Juridictions pénales — fonctions?

Poursuite, instruction, jugement, sanctions.

Juge d’instruction — rôle ?

Conduit l’enquête et décide de la mise en examen

Cour d’assises — rôle?

Jugement des crimes avec jury.

Cour d’assises — différence ?

Jugement des crimes avec jury populaire

Juge d’instruction — rôle?

Mène l’enquête, peut délivrer mandats.

Détention provisoire — contrôlée par?

Juge de la liberté et de la détention.

Jurisdiction correctionnelle — compétences?

Jugent les délits, max 10 ans.

Victimes — droits renforcés?

Bureaux d’aide, CIVI, indemnisation.

Jurisdiction pour mineurs — spécialités?

Règles dérogatoires, juges spécialisés.