Flashcards: Organisation et Fonctionnement du Parlement Français — 24 cards

Dispositions constitutionnelles du Parlement

Organisé par le Titre IV de 1958, placé après le Président et le Gouvernement.

Assemblées parlementaires — exemples

L’Assemblée nationale et le Sénat.

Désignation des députés — critère

Élus au suffrage universel direct, majorité à deux tours.

Scrutin parlementaire — mode

Uninominal majoritaire à deux tours.

Statut parlementaire — incompatibilités

Incompatibilité avec certains mandats locaux et activités privées.

Immunités parlementaires — protection

Protègent contre poursuites pour opinions/votes dans l’exercice du mandat.

Rôle du Conseil constitutionnel — élections

Contrôle la régularité et peut annuler des scrutins.

Organisation parlementaire — organes clés

Commissions permanentes, groupes parlementaires, séances.

Sessions parlementaires — types

Ordinaire, extraordinaire, de plein droit.

Déroulement séance — étape clé

Ouverture, débat, vote, clôture, dirigés par le président.

Fonction législative — domaine

Domaine de la loi, limité par l’article 34.

Procédure législative — étapes

Discussion, navette, promulgation.

Nombre de députés — limite

577, fixé par loi organique.

Conditions d’éligibilité — âge

Au moins 18 ans, citoyen français, droits électoraux.

Délai de renouvellement — Assemblée nationale

Tous les 5 ans ou après dissolution.

Rôle du Conseil constitutionnel — contrôle

Vérifie la régularité des élections et la conformité des règlements.

Organisation du travail parlementaire — outils

Commissions permanentes, groupes de travail, enquêtes.

Sessions ordinaires — durée

Du 1er octobre au fin juin, max 120 jours.

Déroulement séance — principe

Séances publiques, débats structurés par le règlement intérieur.

Domaine de la loi — limite

Article 34, matières réservées à la loi.

Promulgation — définition

Acte du Président rendant la loi applicable.

Navette parlementaire — but

Harmoniser le texte entre les deux chambres.

Incompatibilités — exemples

Mandats locaux, activités privées, sauf exceptions.

Immunités — protection juridique

Inviolabilité et irresponsabilité dans l’exercice du mandat.