Flashcards: Organisation judiciaire et principes fondamentaux — 18 cards

Organisation judiciaire — définition ?

Service public garantissant la résolution des conflits selon la loi.

Tribunal — rôle ?

Instance judiciaire rendant la justice.

Magistrat — fonction ?

Rendre la justice en appliquant la loi.

Procureur de la République — rôle ?

Représente le Ministère Public devant les juridictions.

Principes fondamentaux — exemples ?

Indépendance, impartialité, égalité, gratuité.

Article 6 CEDH — garantit ?

Droit à un procès équitable et public.

Indépendance — principe ?

Tribunal séparé de toute influence extérieure.

Impartialité — principe ?

Juges sans préjugé ni parti pris.

Principe de publicité — but ?

Assurer transparence et confiance dans la justice.

Présomption d’innocence — sens ?

Innocent jusqu’à preuve de culpabilité.

Organisation horizontale — définition ?

Répartition selon la nature des affaires.

Organisation verticale — définition ?

Hiérarchie des juridictions selon le degré.

Juridictions civiles — exemples ?

Tribunal judiciaire, Cour d’appel civile.

Juridictions pénales — exemples ?

Tribunal correctionnel, Cour d’assises.

Juridictions administratives — exemples ?

Tribunal administratif, Conseil d’État.

Juridictions de 1er degré — rôle ?

Jugent en première instance.

Juridictions de 2ème degré — rôle ?

Réexaminent les décisions en appel.

Cour de cassation — rôle ?

Vérifie la conformité des décisions à la loi.