Flashcards: Organisation juridictionnelle et rôle du Conseil d’État — 20 cards

Ordre administratif — définition ?

Juridiction distincte traitant des litiges avec l’administration.

Tribunal administratif — rôle ?

Juge en premier ressort les litiges administratifs.

Cour administrative d'appel — fonction ?

Réexamine les recours contre décisions des tribunaux administratifs.

Tribunal des conflits — mission ?

Régler conflits de compétence entre ordre administratif et judiciaire.

Principe séparation — origine ?

Loi des 16 et 24 août 1790, garantissant l’indépendance.

Privilège du préalable — définition ?

Décision administrative applicable immédiatement, même contestée.

Organisation juridictionnelle — racines ?

Séparation constitutionnelle, principe fondamental reconnu par la Constitution.

Responsabilité de l’État — fondement ?

Arrêt Blanco (1873), responsabilité liée au service public.

Conseil d’État — rôle dual ?

Juge suprême administratif et conseiller législatif.

Membres du Conseil — composition ?

Magistrats, hauts fonctionnaires, rapporteur public.

Fonction consultative — rôle ?

Donner avis sur lois, décrets, règlements.

Fonction juridictionnelle — compétence ?

Jugement des litiges administratifs, en premier ou en appel.

Arrêt Blanco (1873) — importance ?

Établit la responsabilité de l’État et la spécificité du droit administratif.

Organisation interne — structures ?

Sections, formation plénière, rapporteur public.

Procédure écrite — caractéristique ?

Majorité des échanges par écrit, procédure simplifiée.

Audience publique — principe ?

Audiences ouvertes, mais pratique variable selon juridiction.

Défis du contrôle — enjeu ?

Garantir l’indépendance, éviter déni de justice et conflits de compétence.

Conflits de compétence — risque ?

Deni de justice si aucune juridiction ne statue dans délai raisonnable.

Critique libérale — reproche ?

Protection insuffisante, dépendance perçue à l’administration.

Juridictions spécialisées — difficulté ?

Distinguer leur nature entre judiciaire et administratif.