Flashcards: Personnalité juridique et reconnaissance internationale — 24 cards

Personnalité juridique — définition ?

Capacité reconnue à une entité d'avoir des droits et obligations internationales.

Acteurs non étatiques — majorité sans personnalité ?

La majorité n'ont pas de personnalité juridique en droit international.

Exceptions à la personnalité juridique — qui ?

Le Comité international de la Croix-Rouge, le Saint-Siège, l’Ordre de Malte.

Droits fondamentaux — à qui ?

À toutes les personnes, avec obligation de respect par les États.

Protection diplomatique — appartient à ?

Exclusivement à l’État, pas aux personnes physiques ou morales.

Limites du traité de Rome — absence de quels États ?

Chine, Russie, États-Unis.

Cour pénale internationale — limite ?

Sa portée limitée par l'absence de certains États et la souveraineté.

Statut juridique des ONG — quoi ?

Pas de personnalité juridique internationale reconnue.

Statut consultatif ONU — confère quoi ?

Pas de personnalité juridique, mais accès et lobbying.

Reconnaissance des insurgés — nature ?

Portée constitutive, discrétionnaire, confère un statut d’insurgé.

Reconnaissance des belligérants — condition ?

Contrôle territorial effectif et reconnaissance discrétionnaire.

Rôle des ONG — diversité ?

Humanitaires, droits de l’homme, lobbying, liens politiques.

Responsabilité de l’État victime — dans quoi ?

Dans la reconnaissance des insurgés, influence sur la qualification du conflit.

Différence personnalité juridique — influence ?

Nécessaire mais pas suffisante pour l’influence réelle.

Critère de reconnaissance des belligérants — quoi ?

Contrôle territorial et capacité organisée.

Mouvements de libération — rôle ONU ?

Bénéficiaires du droit à disposer d’eux-mêmes, reconnus internationalement.

Personnalité juridique — coïncide-t-elle avec influence ?

Non, une influence réelle peut exister sans personnalité juridique.

Critères de reconnaissance — pour belligérants ?

Contrôle territorial, capacité organisée, reconnaissance discrétionnaire.

Diversité ONG — quels profils ?

Humanitaires, droits, lobbying, liens politiques.

Responsabilité de l’État — dans quoi ?

Reconnaissance des insurgés, qualification du conflit.

Reconnaissance insurrection — portée ?

Constitutive, discrétionnaire, influence sur la responsabilité.

Acteurs non étatiques — influence réelle ?

Possible sans personnalité juridique.

Reconnaissance des insurgés — par qui ?

Par l’État ou tiers, acte discrétionnaire.

Personnalité juridique — garantit-elle influence ?

Non, pas nécessairement.