Pouvoir réglementaire — définition ?
Pouvoir d’édicter des normes générales et impersonnelles.
Pouvoir réglementaire général
Normes générales et impersonnelles par décrets.
Arbitrage présidentiel — rôle ?
Garantir le fonctionnement régulier et la continuité de l’État.
Ordonnances art. 38
Actes législatifs provisoires avec habilitation.
Rôle du Président (art. 5)
Garant de la Constitution et arbitrage des pouvoirs.
Arbitrage présidentiel
Assure fonctionnement régulier et continuité.
Pouvoir de nomination
Nomination du Premier ministre par le Président.
Nominations liées
Signatures obligatoires sans choix du Président.
Services de l’Élysée
Inclut secrétariat général, cabinet, état-major.
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1. Quel est l’effet principal de l’arbitrage présidentiel au titre de l’article 5 de la Constitution ?
2. Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire général du président de la République?
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