Amende pénale de 3ème classe — définition ?
Sanction financière pour non-respect du bulletin de paie.
Conseil de prud’hommes — rôle ?
Jurisdiction pour dommages et intérêts liés au bulletin.
Astreinte journalière — conséquence ?
Condamnation financière additionnelle en cas de retard.
Travail dissimulé — sanction ?
Sanctions pénales et redressements URSSAF plus lourds.
Prescription triennale — objet ?
Délai pour réclamer un rappel de salaire.
Interruption de la prescription — cause ?
Saisine, acte d’exécution ou reconnaissance de dette.
Mode de paiement légal — exemples ?
Virement, chèque barré, espèces sous conditions.
Loi Rixain — obligation ?
Paiement sur un compte bancaire ou postal titulaire ou cotitulaire.
Chèque barré — caractéristique ?
Doit être déposé sur un compte, sécurisé.
Paiement en espèces — plafond ?
1 500 € de salaire net par mois, sur demande.
Temps de travail effectif — définition ?
À disposition de l’employeur, directives sans liberté personnelle.
Temps d’habillage — droit ?
Contrepartie si imposé et effectué sur lieu de travail.
Astreinte — temps considéré ?
Intervention = temps de travail effectif, hors intervention = repos.
Pause minimale — dès ?
6 heures de travail, 20 minutes consécutives.
Test your knowledge with 14 questions on Principes clés du droit du travail.
1. Quelle sanction pénale l’employeur encourt-il en cas de bulletin de paie non conforme, pour chaque bulletin concerné ?
2. Dans quel cas le juge peut-il ordonner la remise de bulletins rectificatifs sous astreinte journalière ?
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