Flashcards: Principes des vice de consentement — 22 cards

Vice de consentement — définition ?

Présentation erronée de la réalité qui vicié le consentement.

Erreur déterminante — rôle ?

Influe prépondéramment sur la décision de contracter.

Erreur sur la personne — définition ?

Méprise sur l’identité des parties contractantes.

Erreur sur la substance — type ?

Erreur sur la matière ou la qualité de la chose.

Erreur sur la cause — qu’est-ce ?

Erreur sur la véritable raison qui motive le contrat.

Dol comme vice — définition ?

Tromperie intentionnelle pour manipuler le consentement.

Sanctions du dol — principale ?

Nullité relative si dol principal, 5 ans pour agir.

Violence contractuelle — rôle ?

Viciant le consentement par contrainte grave et déterminante.

Contrainte injuste — définition ?

Pression abusive rendant le consentement vicié.

Sanction violence — quelle ?

Nullité relative du contrat, délai 5 ans.

Lésion en droit — qu’est-ce ?

Déséquilibre manifeste et objectif lors de la conclusion.

Vice de consentement — article ?

Article 69 du L.T.G.O.

Erreur déterminante — influence ?

Influence prépondérante sur la volonté de contracter.

Erreur sur la personne — exemple ?

Erreur sur l’identité réelle d’une partie.

Erreur sur la substance objective — exemple ?

Vêtement commandé vs livré.

Erreur sur la substance relative — exemple ?

Cuir vs simili-cuir.

Erreur sur la cause — exemple ?

Reconnaissance erronée d’un enfant.

Dol — éléments ?

Manœuvres frauduleuses, but d’induire en erreur.

Sanction du dol principal — quelle ?

Nullité relative dans 5 ans, si déterminant.

Violence — caractéristique ?

Grave, déterminante, appréciée in abstracto.

Contrainte injuste — source ?

Abus de droit ou exploitation d’un événement.

Lésion — seuil ?

Vente d’immeuble > 7/12, partage > 1/4.