Flashcards: Principes du Contrat Synallagmatique — 14 cards

Contrat synallagmatique — définition ?

Contrat avec obligations réciproques entre parties.

Obligation réciproque — rôle ?

Permet l'exécution mutuelle des prestations.

Droit de suspendre — fonction ?

Suspendre l'exécution en cas d'inexécution grave.

Résolution — effet rétroactif ?

Efface rétroactivement le contrat.

Résiliation — effet rétroactif ?

Met fin sans effet rétroactif, pour l’avenir.

Clauses pénales — objectif ?

Fixer une pénalité en cas de manquement.

Clauses abusives — définition ?

Créent un déséquilibre au détriment du consommateur.

Exception d’inexécution — mécanisme ?

Suspension temporaire en cas d’inexécution grave.

Suspension obligations — caractéristique ?

Arrêt temporaire sans extinction du contrat.

Rétroactivité résolution — contrat concerné ?

Contrats instantanés, effet rétroactif.

Résiliation — contrats concernés ?

Contrats à exécution successive, fin pour l’avenir.

Clauses pénales — fonction principale ?

Inciter au respect et garantir une compensation.

Clauses abusives — protection ?

Présumées non écrites, protègent le consommateur.

Résolution — différence avec résiliation ?

Rétroactive, annule le contrat; résiliation, fin pour l’avenir.