Compétence judiciaire — domaines ?
Liberté, vie privée, propriété, domicile
Justice judiciaire — domaines?
Litiges liés à liberté, propriété, vie privée.
Hiérarchie judiciaire — niveaux ?
Tribunal, cour d’appel, cassation
Hiérarchie judiciaire — composants?
Tribunal, Cour d'appel, Cour de cassation.
Instance — rôle ?
Instruction et préparation de l’affaire
Instance — définition?
Période d'instruction et préparation du procès.
Action en justice — but?
Faire cesser un dommage.
Modèles procéduraux — types?
Accusatoire (civil), inquisitoire (pénal).
Voies de recours — principales?
Appel, opposition, révision, cassation.
Principe du contradictoire — rôle?
Garantit le droit à l'information et défense.
Test your knowledge with 10 questions on Principes du procès civil et pénal.
1. Quels domaines relèvent de la compétence du juge judiciaire selon le résumé ?
2. Quelle juridiction traite des litiges liés à la propriété, à la vie privée ou au domicile selon l'article 66 du Code civil?
Review the complete course in the revision sheet for Principes du procès civil et pénal.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator