Flashcards: Principes et acteurs de la procédure pénale — 24 cards

Procédure pénale — définition ?

Règles organisant poursuite et jugement infractions.

Principe de légalité — rôle ?

Toute infraction doit être prévue par la loi.

Juge d’instruction — fonction ?

Dirige l’enquête, rassemble preuves, neutre.

Présomption d’innocence — principe ?

Personne poursuivie considérée innocente jusqu’à preuve de culpabilité.

Preuve légale — caractéristique ?

Recueillie selon règles légales, recevable en justice.

Secret professionnel avocat — obligation ?

Ne pas divulguer informations confidentielles du client.

Secret médical — obligation ?

Ne pas divulguer informations du patient sauf exceptions.

Sources journalistiques — rôle ?

Peuvent constituer preuve si crédibles et vérifiées.

Enquête de police — objectif ?

Recueillir preuves après infraction, établir la vérité.

Acteurs de l’enquête — principaux ?

Police, procureur, juge d’instruction, officier et agent de PJ.

Police nationale vs gendarmerie — différence ?

Police civile vs militaire, mêmes missions de PJ sous contrôle du ministère.

Officier de police judiciaire — pouvoir ?

Pouvoirs autonomes pour constater, rechercher infractions.

Agent de police judiciaire — rôle ?

Participer à l’enquête sous la direction d’un OPJ.

Procédure inquisitoire — définition ?

Enquête dirigée activement par le juge, secret et contrôlée.

Phases de la procédure — ordre ?

Enquête, instruction, jugement, exécution.

Rôle du juge d’instruction — mission ?

Diriger l’enquête, garantir neutralité et légalité.

Présomption d’innocence — application ?

Dès la mise en cause, jusqu’à condamnation.

Preuve — définition ?

Élément établissant la véracité d’un fait.

Preuve légale — exigence ?

Recueillie selon la loi, légitime et probante.

Secret professionnel avocat — exception ?

En cas de crime imminent ou demande légale.

Secret médical — exception ?

Danger pour autrui, signalement, ordre judiciaire.

Sources journalistiques — limites ?

Vulnérables à la manipulation, doivent être vérifiées.

Enquête de police — contrôle ?

Sous contrôle du procureur, actes légaux et secrets.

Acteurs de l’enquête — hiérarchie ?

Magistrat, OPJ, APJ, assistant, sous contrôle du procureur.