Flashcards: Principes et Causes de l'Irresponsabilité — 21 cards

Suppression responsabilité — définition ?

Non punition malgré infraction, circonstances particulières

Causes objectives — rôle ?

Fondent l’irresponsabilité selon le contexte

Causes subjectives — rôle ?

Excluent responsabilité selon l’état mental ou contrainte

Faits justificatifs — exemples ?

Légitime défense, état de nécessité, ordre légitime

Ordre ou autorisation — principe ?

Acte justifié s’il est conforme à une loi ou autorité

Légitime défense — condition ?

Réaction immédiate, nécessaire, proportionnée à l’attaque

Etat de nécessité — condition ?

Acte nécessaire face à un danger actuel ou imminent

Lanceurs d’alerte — définition ?

Divulgation d’info pour l’intérêt général, fait justificatif

Fait justificatif défense — exemple ?

Légitime défense ou état de nécessité

Irresponsabilité trouble mental — cause ?

Trouble mental empêchant d’apprécier ou contrôler ses actes

Volonté — définition ?

Agir en pleine conscience, sans contrainte extérieure

Contrainte — effet ?

Peut exclure responsabilité si elle limite la volonté

Erreur sur droit — impact ?

Peut exonérer si erreur excusable sur la qualification juridique

Cause objective — dépend de ?

Contexte, intérêt général, circonstances de l’acte

Cause subjective — dépend de ?

État mental, contrainte, volonté

Faits justificatifs — fondement ?

Circonstances rendant un acte licite ou non punissable

Loi 122-7 CP — date ?

Depuis 1994, consacrant l’état de nécessité

Proportionnalité — dans ?

Légitime défense, état de nécessité

Trouble mental — conséquence ?

Irresponsabilité pénale pour incapacité d’apprécier ou contrôler

Volonté consciente — importance ?

Condition pour responsabilité, absence de contrainte

Erreur sur droit — nature ?

Erreur sur la qualification juridique des faits