Flashcards: Principes et champ du droit de la concurrence — 18 cards

Droit des pratiques anticoncurrentielles — définition ?

Ensemble de règles visant à sanctionner les comportements perturbant la concurrence.

Champ d'application — critères ?

Activités pouvant fausser la concurrence, indépendamment du statut.

Champ organique — délimitation ?

Ensemble des entités soumises au droit de la concurrence.

Notion d'entreprise — critère principal ?

Exercice d’une activité économique contre rémunération.

Activité économique — caractéristique clé ?

Production ou commercialisation contre rémunération.

Offre sur un marché — condition ?

Exercice d’une activité dans un marché concurrentiel.

Secteur public — soumission au droit ?

Oui, lorsqu’il exerce une activité économique.

Marché pertinent — définition ?

Zone où s’exerce la concurrence, délimitée par substituabilité et géographie.

Atteinte à la concurrence — exemples ?

Abus de position dominante, ententes anticoncurrentielles.

Liberté de concurrence — rôle ?

Garantir un marché efficace et innovant.

Pratiques restrictives — exemples ?

Ententes, abus de position dominante.

Autorité de la concurrence — création ?

2009, pour renforcer la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

Jurisprudence Hofner — année ?

1991.

Entreprise — définition selon Hofner ?

Toute entité exerçant une activité économique.

Activité non économique — exclusion ?

Activités philanthropiques ou sans but lucratif.

Rémunération indirecte — exemple ?

Subventions ou avantages en nature.

Marché hors-concurrence — application ?

Non, le droit ne s’y applique pas.

Activité économique — durabilité ?

Elle doit être maintenue dans le temps.