Flashcards: Principes et compétences en droit international — 20 cards

Règlement pacifique — obligation ?

Les États doivent résoudre leurs différends pacifiquement.

Principe du contradictoire — définition ?

Chaque partie doit connaître et répondre aux arguments de l’autre.

Interdiction de la force — article NU ?

Article 2 p 4 de la Charte NU.

Modes pacifiques — exemple ?

Négociation, médiation, arbitrage, recours judiciaire.

Compétence CIJ — fondement ?

Consentement volontaire des États.

Arbitrage international — condition ?

Consentement préalable des États, souvent par compromis.

Sentence arbitrale — obligation ?

Elle doit être respectée par les parties.

Juridictions permanentes — exemple ?

Cour Permanente de Justice, CIJ.

Recours à la force — norme ?

Interdit sauf légitime défense ou autorisation du Conseil.

Légitime défense — condition ?

Danger immédiat, proportionnalité, cessation dès le danger disparu.

Droit humanitaire — objectif ?

Protéger les personnes en conflit armé.

Principes NU — art 2 p 3 ?

Régler pacifiquement les différends.

Principes NU — art 2 p 4 ?

Interdiction du recours à la force.

Compétence Cour de la Haye — dépend de ?

Consentement des États.

Arbitrage — acte de ?

Soumission volontaire d’un différend à une juridiction.

Procédure arbitrale — composition ?

Arbitre unique, tribunal collégial ou commission mixte.

Sentence arbitrale — caractéristique ?

Obligatoire, motivée, nécessite exequatur.

Juridictions permanentes — limite ?

Compétence limitée au différend entre États, sur consentement.

Recours à la force — norme ?

Norme de jus cogens, interdite sauf exceptions.

Légitime défense — limite ?

Proportionnelle, immédiate, cesse dès le danger.