Flashcards: Principes et Contrats en Droit des Entreprises — 18 cards

Culture juridique — rôle ?

Encadre la négociation et la rédaction des contrats.

Cadre juridique — définition ?

Ensemble des règles organisant l’activité de l’entreprise.

Liberté contractuelle — limite ?

Respect des conditions de validité du contrat.

Contrat — parties concernées ?

Au moins deux personnes créant des obligations.

Contrat — opérations possibles ?

Créer, transférer, modifier ou éteindre des obligations.

Consentement — condition essentielle ?

Doit être clair et sans équivoque.

Conditions de validité — trois ?

Consentement, capacité, contenu licite et certain.

Nullité relative — qui peut l’invoquer ?

La partie protégée par le vice.

Nullité absolue — effet ?

Contrat annulé pour cause grave, sans distinction de partie.

Confirmation — rôle ?

Maintenir le contrat après avoir connu le vice.

Entreprise sociétaire — forme ?

Organisation sous forme de société, personne morale.

Personne morale — capacité ?

Jouit de capacité de jouissance, pas d’exercice direct.

Mandat social — objectif ?

Permet au mandataire d’exercer les droits de la société.

Dirigeant — responsabilité ?

Engage la société envers les tiers par ses actes.

Effet du contrat — principe ?

Force obligatoire pour les parties.

Effet relatif — définition ?

S’applique uniquement aux parties signataires.

Contrat unilatéral — exemple ?

Testament ou promesse unilatérale.

Contrat aléatoire — caractéristique ?

Issue dépend d’un événement incertain.