Flashcards: Principes et Contrôles du Droit Administratif — 22 cards

Droit administratif — définition ?

Règles organisant l’administration et ses relations.

État de droit — principe ?

L’État limité par des règles juridiques.

Principe de légalité — obligation ?

Respecter et appliquer la loi.

Obligation de conformité — sens ?

Respecter la norme en vigueur.

Obligation d’initiative — rôle ?

Mettre en œuvre la loi et ses mesures.

Normes de devoirs — catégorie ?

Imposent d’agir selon la règle.

Normes de facultés — définition ?

Autorisent à agir sans obligation.

Normes d’interdictions — rôle ?

Interdisent certains comportements.

Champ d’application de la légalité — limite ?

Actes diplomatiques et actes de gouvernement.

Actes de gouvernement — contrôle ?

Soumis à une immunité, sauf excès de pouvoir.

Mesures d’ordre intérieur — caractéristique ?

Décisions internes, peu susceptibles de recours.

Contrôle de constitutionnalité — type ?

A priori ou QPC en cours de litige.

Loi écran — définition ?

Loi empêchant le contrôle direct de la Constitution.

Question prioritaire de constitutionnalité — but ?

Contester la constitutionnalité d’une loi.

Traités internationaux — effet en droit interne ?

Primauté sous réserve de la Constitution.

Effet direct des traités — condition ?

Stipulation invocable sans acte complémentaire.

Déclin de la loi — tendance ?

Perte de centralité face aux normes supérieures.

Primauté des traités — règle ?

Traités supérieurs aux lois ratifiées.

Jurisprudence administrative — rôle ?

Créer des principes et combler lacunes.

Principe général du droit — exemple ?

Équité, sécurité juridique, droit au recours.

Acte administratif unilatéral — définition ?

Décision prise par une autorité, sans consentement.

Acte faisant grief — caractéristique ?

Affecte directement droits et situations.