Évolution du principe d’égalité
Vers la non-discrimination en droit français
Influence du droit européen
Favorise une approche évolutive des critères de discrimination
Constitutionnalisation protection
Intégrée dans le bloc de constitutionnalité depuis 1982
Corpus juridique transversal
Normes constitutionnelles, législatives et réglementaires
Loi de 1881
Réprime discours incitant à la haine discriminatoire
Critères ouverts vs fermés
Ouverts : interprétation évolutive, Fermés : critères limités
Discrimination directe
Traitement moins favorable explicitement fondé sur un critère interdit
Discrimination indirecte
Règle neutre ayant un effet discriminatoire sur un groupe
Discrimination par association
Subie en raison du lien avec une personne protégée
Discrimination systémique
Pratiques sociales ou institutionnelles discriminatoires
Discriminations multiples
Cumul de plusieurs motifs de discrimination
Critères ouverts internationaux
Liste non limitative, interprétation évolutive
Critères fermés français
Liste limitée et explicitement énumérée par la loi
Dérogations positives
Exceptions justifiées par des objectifs légitimes
Dérogations négatives
Traitements moins favorables sous conditions strictes
Exigence professionnelle essentielle
Justification légale d’une différence de traitement
Aménagements raisonnables
Adaptations nécessaires pour égalité effective
Limites liberté d’expression
Interdiction des discours incitant à la haine ou discrimination
Sources internationales influence
Article 14 CEDH, interprétation évolutive des critères
Protection constitutionnelle
Proclamation de l’égalité sans distinction dans la Constitution
Législation française clé
Lois PLEVEN (1972), Auroux (1982), loi de 2008
Typologie discriminations
Directe, indirecte, par association, systémique
Discriminations multiples
Combinaison de plusieurs motifs de discrimination
Limites à la liberté d’expression
Loi de 1881, diffamation, injure discriminatoire
Test your knowledge with 12 questions on Principes et Critères de Non-Discrimination.
1. Comment la non-discrimination est-elle conceptualisée en droit français ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Influence du droit international et européen sur la non-discrimination » ?
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