Flashcards: Principes et évolution de la liberté commerciale — 16 cards

Liberté d'exercice commercial — définition ?

Droit d'exercer librement une activité commerciale ou artisanale.

Exceptions à la liberté — but ?

Protéger intérêts privés ou l’intérêt général.

Principes historiques — objectif ?

Supprimer les corporations pour libéraliser l’économie.

Lois fondamentales 1791 — principales ?

Décret d’Allarde et loi Le Chapelier.

Suppression des corporations — année ?

1791.

Reconnaissance juridique — par qui ?

Par le Conseil d’État comme liberté publique.

Statut du conjoint — options ?

Collaborateur, salarié, ou associé.

Statuts du conjoint — base légale ?

Article L121-4 du Code de commerce.

Principe de liberté — affirmé par ?

Loi des 2 et 17 mars 1791.

Loi Le Chapelier — objectif principal ?

Supprimer les corporations.

Effet de la suppression des corporations ?

Fin de leur régulation, liberté accrue.

Reconnaissance juridique — rôle ?

Affirmer la liberté commerciale comme liberté publique.

Liberté commerciale — inscrit dans le code ?

Non, reconnue par jurisprudence.

Conjoint collaborateur — réservé à ?

Gérant associé unique ou majoritaire.

Conjoint salarié — définition ?

Employé par l’entreprise sans participation à la gestion.

Conjoint associé — implication ?

Détient une part dans la société.