Flashcards: Principes et Évolution de la Responsabilité Civil — 24 cards

Responsabilité civile extracontractuelle — définition ?

Réparer les dommages hors contrat, sans faute obligatoire.

Responsabilité contractuelle — rôle ?

Réparer le préjudice dû à l'inexécution d’un contrat.

Préjudice matériel — exemple ?

Perte financière ou dépense engagée.

Préjudice moral — exemple ?

Atteinte aux sentiments ou à la réputation.

Conditions réparation préjudice — nécessaire ?

Lien direct, personnel et causalité prouvée.

Préjudice futur — indemnisation ?

Réparable si dans le prolongement du dommage actuel.

Réparation risque — principe ?

Inclure préjudices incertains ou futurs.

Héritiers — action en réparation ?

Peuvent agir pour préjudice subi par la victime décédée.

Préjudice par ricochet — définition ?

Dommage indirect subi par proches de la victime.

Action de groupe — objectif ?

Réparer collectivement des préjudices similaires.

Préjudice écologique pur — définition ?

Atteinte directe à l’environnement, autonome.

Lien de causalité — rôle ?

Établir cause à effet entre fait et dommage.

Fait dommageable — responsabilité ?

Engage la responsabilité si imputable à une faute ou situation.

Responsabilité du fait des choses — principe ?

Responsabilité objective basée sur la garde de la chose.

Responsabilité du fait des animaux — condition ?

Dommage causé par l’animal, indépendamment de la faute.

Responsabilité du fait d’autrui — exemple ?

Responsabilité des parents ou employeurs pour leurs enfants ou employés.

Responsabilité civile extracontractuelle — évolution ?

Tendance vers responsabilité sans faute dans certains cas.

Différence responsabilité contractuelle vs extracontractuelle — critère ?

Origine du fait générateur et lien avec la victime.

Preuve lien causalité — difficulté ?

Démontrer contribution du fait au dommage.

Prescription responsabilité — délai ?

3 ans à partir de la connaissance du dommage.

Responsabilité pour faute — condition ?

Preuve d’une faute imputable à l’auteur du dommage.

Responsabilité du fait des choses — responsable ?

Le gardien de la chose causant le dommage.

Responsabilité du fait des animaux — spécifique ?

Indépendante de la faute du gardien, responsabilité objective.

Responsabilité du fait d’autrui — limite ?

Responsable pour faute ou faute du préposé, selon cas.